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" Les coupables pourront, de plus, être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. "
Commentaire sur le code pénal, contenant: la manière d'en faire une juste ... - Page 35
by Belgium - 1825
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Traité des minorités, tutelles et curatelles, de la puissance paternelle ...

A. Magnin - Capacity and disability - 1835
...il u aurait pu être condamné à l'unede » ces peines. » Dans tous ces cas, il pourra être rc» mis par l'arrêt ou le jugement sous la » surveillance de la haute police peu» daut cinq ans au moins et dix aiisau » plus. » S'il a encouru la peine de carcan ou o du bannissement...
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École des condamnés, conferences sur la moralité des lois pénales, Volume 2

L. A. A. Marquet-Vasselot - 1837
...l'application de l'article que voici : Quiconque aura dévasté des récoltes sur pied ou des plants venus naturellement ou faits de main d'homme, sera puni d'un emprisonnement de deux ansau moins, de cinq ans au plus. Les coupables pourront de plus être mis, pai l'arrêt ou le jugement,...
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Théorie du Code pénal, Volumes 1-2

Adolphe Chauveau - 1837
...pour lequel il aurait pu être condamné à l'une de ces peines. Dans tous les cas, il pourra êlre mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la haute police pendant trois ans au moins et dix ans au plus. S'il a encouru la peine de la dégradation civique ou...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1838
...Bonnement d'un an à cinq ans, et d'une » amende de 16 francs à 3oo francs. Les cou» pablcs pourront être mis, par l'arrêt ou le » jugement, sous la surveillance de la haute » police pendant deux, ans au moins et cinq n ans au plus. » M. le comte de Peyronnet a fait prononcer la suppression...
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Commentaire sur la Loi des successions: formant le titre premier ..., Volume 1

Georges-Antoine Chabot - Civil law - 1839 - 802 pages
...d'excuses, sera réduite à un emprisonnement d'un an à cinq ans, et qu'en outre le coupable pourra être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. Entre l'homicide involontaire et l'homicide qui n'est...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 18

France - 1839
...ainsi qu'il vient d'être dit. 444. Quiconque aura dévasté des récoltes sur pied , ou des plants venus naturellement ou faits de main d'homme, sera puni d'un emprisonnement de dpux an* au moins, fie cinq ans au plus. — Les coupables pourront de plus être mis , par le jugement...
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840
...aura dévasté des récoltes sur pieds ou des plants venus naturellement ou faits de main d'hontîne, sera puni d'un emprisonnement de deux ans au moins,...ans au plus. -Les coupables pourront de plus être rais, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant 'cinq ans au moins...
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Constitution belge expliquée et interprétée par les discussions du pouvoir ...

Jean-Baptiste Bivort - 1840
...au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. Ils pourront aussi être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant le même nombre d'années. — P. 44, .s. Art. 406. Quiconque aura abusé des besoins, des...
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Théorie du Code pénal, Volumes 3-4

Adolphe Chauveau - 1840
...crime, elle sera réduite à un emprisonnement de six mois à deux ans; — dans ces deux premiers cas , les coupables pourront de plus être mis par l'arrêt ou le jugement sous 1s surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. — S'il s'agit d'un...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...dévasté des récoltes sur pied on des plants venus naturellement ou faits de main d'homme , sera punj — Co. 88. — /. cr. 179 a. 88. Tout agent de change ou cou P. 9 3°, 40 s. , 388, 445 s., 450, 455. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou...
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