 | A. Magnin - Capacity and disability - 1835 - 664 pages
...il u aurait pu être condamné à l'unede » ces peines. » Dans tous ces cas, il pourra être rc» mis par l'arrêt ou le jugement sous la » surveillance de la haute police peu» daut cinq ans au moins et dix aiisau » plus. » S'il a encouru la peine de carcan ou o du bannissement... | |
 | L. A. A. Marquet-Vasselot - 1837 - 570 pages
...l'application de l'article que voici : Quiconque aura dévasté des récoltes sur pied ou des plants venus naturellement ou faits de main d'homme, sera puni d'un emprisonnement de deux ansau moins, de cinq ans au plus. Les coupables pourront de plus être mis, pai l'arrêt ou le jugement,... | |
 | Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - Criminal law - 1837 - 696 pages
...pour lequel il aurait pu être condamné à l'une de ces peines. Dans tous les cas, il pourra êlre mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la haute police pendant trois ans au moins et dix ans au plus. S'il a encouru la peine de la dégradation civique ou... | |
 | France - Law - 1838 - 384 pages
...Bonnement d'un an à cinq ans, et d'une » amende de 16 francs à 3oo francs. Les cou» pablcs pourront être mis, par l'arrêt ou le » jugement, sous la surveillance de la haute » police pendant deux, ans au moins et cinq n ans au plus. » M. le comte de Peyronnet a fait prononcer la suppression... | |
 | Georges Antoine Chabot - Civil law - 1839 - 644 pages
...d'excuses, sera réduite à un emprisonnement d'un an à cinq ans, et qu'en outre le coupable pourra être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. Entre l'homicide involontaire et l'homicide qui n'est... | |
 | France - 1839 - 556 pages
...ainsi qu'il vient d'être dit. 444. Quiconque aura dévasté des récoltes sur pied , ou des plants venus naturellement ou faits de main d'homme, sera puni d'un emprisonnement de dpux an* au moins, fie cinq ans au plus. — Les coupables pourront de plus être mis , par le jugement... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 pages
...aura dévasté des récoltes sur pieds ou des plants venus naturellement ou faits de main d'hontîne, sera puni d'un emprisonnement de deux ans au moins,...ans au plus. -Les coupables pourront de plus être rais, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant 'cinq ans au moins... | |
 | Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 428 pages
...au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. Ils pourront aussi être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant le même nombre d'années. — P. 44, .s. Art. 406. Quiconque aura abusé des besoins, des... | |
 | Adolphe Chauveau - 1840 - 826 pages
...crime, elle sera réduite à un emprisonnement de six mois à deux ans; — dans ces deux premiers cas , les coupables pourront de plus être mis par l'arrêt ou le jugement sous 1s surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. — S'il s'agit d'un... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...dévasté des récoltes sur pied on des plants venus naturellement ou faits de main d'homme , sera punj — Co. 88. — /. cr. 179 a. 88. Tout agent de change ou cou P. 9 3°, 40 s. , 388, 445 s., 450, 455. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou... | |
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Les coupables pourront, de plus, être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. 
