 | Neuchâtel (Switzerland : Canton) - Civil law - 1884 - 502 pages
...spécial. L'inscription ne produit 404 CODE CIVIL MODIFIÉ. LIVRE III. TITRE XIX. 1° Si elle est prise dans le délai pendant lequel les actes faits avant l'ouverture des faillites sont déclarés nuls; 2° Si elle est prise sur les biens d'une succession qui n'est point encore acceptée, ou qui est acceptée... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1884 - 1106 pages
...devienne pas caduc. 2. Faillite du débiteur. 1348. « Elles [les inscriptions] ne produisent aucun e/et, si elles sont » prises dans le délai pendant lequel les actes faits avant l'ouverture dts » faillites sont déclarés nuls » (art. 2146 al. 1). Ce délai était, à l'époque où le Code... | |
 | Stanislas Gontier - 1886 - 890 pages
...existants au moment de la faillite. Ils argumentaient de ce que l'article 2146 CC défend de s'inscrire dans le délai pendant lequel les actes faits avant l'ouverture des faillites sont déclarés nuls pour en conclure qu'un créancier hypothécaire n'a plus besoin de renouveler son inscription qui subsistait... | |
 | Bavaria (Germany) - 1887 - 864 pages
...l'arrondissement duquel sont situés les biens soumis au privilège ou à l'hypothèque. Elles ne produisent aucun effet, si elles sont prises dans le délai pendant...sont déclarés nuls. — Il en est de même entre Vierte« SSon ber 9írt, mie bie ißrt= oilegieu unb Ijijpotljefeit ein* getragen roerben. 2146. S)te... | |
 | Daniel Poignard - 1887 - 686 pages
...l'inscription, l'art. 2146 disait que les inscriptions n'avaient aucun effet lorsqu'elles étaient prises dans le délai pendant lequel les actes faits...avant l'ouverture des faillites sont déclarés nuls; et à celte époque la déclaration de 17(»2 encore en vigueur avait fixé un délai de dix jours.... | |
 | Marcel Drouets - 1888 - 862 pages
...valablement acquise. A son tour l'article 2146 du Code civil nous dit : « Les inscriptions ne produiront aucun effet, si elles sont prises dans le délai pendant...avant l'ouverture des faillites sont déclarés nuls. > Le tort de l'art. 2146 comme celui de la loi de Brumaire était de s'attaquer, non pas directement... | |
 | Tunisia - 1888 - 488 pages
...hypothèque sera annulée et ne produira aucun effet, même à l'égard des tiers, si elle est prise dans le délai pendant lequel les actes faits avant l'ouverture des faillites sont déclarés nuls. Art. 237. — Le créancier inscrit pour nu capital produisant intérêts on arrérages a droit d'être... | |
 | Paul Piédelièvre - 1888 - 810 pages
...l'arrondissement duquel sont < situés les biens soumis au privilège, ou à l'hypothèque. c Elles ne produisent aucun effet, si elles sont prises « dans le délai pendant lequel les actes faits avant l'out verture des faillites sont déclarés nuls. Il en est de c même entre les créanciers d'une... | |
 | Auguste Limousin - 1889 - 566 pages
...saurait échapper le privilège. Cet article, en effet, déclare que «les inscriptions ne produisent aucun •» effet, si elles sont prises dans le délai...pendant > lequel les actes faits avant l'ouverture des fail» lites sont déclarés nuls. » D'un autre côté, dit-on, l'art. 443 du Code de commerce donne... | |
 | Italy - Commercial law - 1892 - 840 pages
...ipoteca concède. 11 Códice civile francese all'art. 2146 dice délie ipoteche: * elles ne produisent aucun effet si elles sont prises dans le délai pendant...avant l'ouverture des faillites sont déclarés nuls , ; e l'art. 443 dell'antico Códice di commercio francese modiñcava la disposizione del Códice civile... | |
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Du mode de l'Inscription des Privilèges et Hypothèques.1 2146. Les inscriptions se font au bureau de conservation des hypothèques dans l'arrondissement duquel sont situés les biens soumis au privilège ou à l'hypothèque. Elles ne produisent aucun... 
