...quelconques, sous la condition soit de donner ou de procurer un suffrage soit de s'abstenir de voter, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 500 fr. à 5,000 fr. — Seront punis des mêmes peines ceux qui, sous les mêmes conditions, auront...

...quelconques, sous la condition soit de donner ou de procurer un suffrage, soit de s'abstenir de voler, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cinq cents francs à cinq mille francs. Seront punis des mêmes peines, ceux qui, sous les même...

...antérieurement pour l'un des faits repris dans ces articles ou dans les art. 9, 10, 22, 23 et 24. Art. 22. Sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cinquante francs à deux mille francs, tout citoyen qui, chargé, dans un scrutin, du dépouillement...

...du droit électoral ou à la liberté » du vote, les coupables seront punis d'un emprison» nement de trois mois à deux ans et d'une amende » de 100 à 2,000 francs. » On verra plus loin le même délit exercé par un simple particulier entraîner une peine moindre...

...règlements, aura commis involontairement un homicide, ou en aura involontairement été la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à sis cents francs. 320. S'il n'est résulté du défaut d'adresse ou de précaution...

...d'affilié à cette association ou à toute autre professant les mêmes doctrines et ayant le même but, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 50 à 1,000 francs (1). Un individu, s'étant fait affilier en Suisse dans le courant de mars 1877,...

...propa« gande anarchiste. » ART. 2. — « Sera déféré aux tribunaux de police cor« rectionnelle et puni d'un emprisonnement de trois mois € à deux ans, et d'une amende de 100 à 2,000 francs, €. tout individu qui, en dehors des cas visés par l'article « précédent, sera convaincu d'avoir,...

...volontairement causé l'interruption de la correspondance télégraphique électrique ou aérienne sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 100 à 1.000 francs. ART. 4. — Crimes en cas d'insurrection ....... ART. 5. — Toute attaque, toute résistance...

...de faveurs administratives, soit à une commune, soit à une collectivité quelconque de citoyens, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cinq cents à cinq mille francs. Art. 4. — Dans les cas prévus aux articles précédents, si...

...reproductions quelconques desdits objets, plans, écrits, documents ou renseignements. Art. 4. — Sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cent francs (100 fr.l à deux mille francs (2.000 fr.), celui qui, par négligence ou inobservation...