 | France - 1846 - 606 pages
...leur défaut, les autorités locales pourvoiront à toutes les opérations du sauvetage, et prendront les mesures nécessaires pour la protection des individus et la conservation des clfets naufragés. Les marchandises sauvetées ne seront tenues à acquitter aucuns droits ni frais... | |
 | Georg Friedrich Martens, Friedrich Wilhelm August Murhard, Murhard, Pinhas, Hopf - Europe - 1847 - 712 pages
...protection des individus et la conservation des effets naufrage's. . •• (- -, ., ; ..', ., .. . Il est de plus convenu que les marchandises sauvées...ne; soient admises à la consommation intérieure. 28. La république de Venezuela jouira dans toutes les possessions «t colonies de SM le roi des Français... | |
 | Francesco Magnone - 1847 - 358 pages
...jusqu'à l'arrivée des Consuls ou Vice-Consuls , les autorités locales devront d'ailleurs prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection des individus et la conservation des effets naufragés. Les marchandises sauvées ne seront tenues à aucun droit, ni frais de douane jusqu'au moment de leur... | |
 | Europe - 1847 - 944 pages
...leur défaut, les autorités locales pourvoiront à toutes les opérations de sauvetage, et prendront les mesures nécessaires pour la protection des individus et la conservation des objets naufragés. Les marchandises sauveiérs ne seeont tenues à acquitter aucuns droits ni frais... | |
 | France - 1843 - 824 pages
...l'absence, et jusqu'à l'arrivée des consuls ou vice-consuls, les autorités locales devront prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection des individus et la conservation des pflets naufragés, art. i3, iirrf. Voy. Naufrage, Sauvetage. CONTAGION. Mesures qui doivent être prises... | |
 | Europe - 1849 - 804 pages
...les mesures nécessaires pour la protection des individus et la conservation des effets naufragés. H est de plus convenu que les marchandises sauvées...ne soient admises à la consommation intérieure. liberté do commerce el de navigation dont jouit actuellement ou jouira la nation la plus favorisée,... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1849 - 812 pages
...d'ailleurs prendre toute» les mesures nécessaires pour la protection des individus et la CODservation des effets naufragés. Il est de plus convenu que...aucun droit de douane, à moins qu'elles ne soient admise-- à la consommation intérieure. liberté de commerce et de navigation dont jouit actuellement... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1849 - 820 pages
...l'absence et jusqu'à l'arrivée des agents consulaires, les autorités locales devront prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection des individus et la conservation des effets naufragés. Il ne sera exigé, soit du consul, soit des propriétaires ou ayanls droit, que le payement des dépenses... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1849 - 812 pages
...jusqu'à l'arrivée des consuls ou vice-consuls, les autorités locales devront d'ailleurs prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection des individus et la conservation des elfets naufragés. Les marchandises sauvées ne seront lunu.es à aucun droit de douane , à moins... | |
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... étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée des consuls... 
