...menaces, on aura empêché un ou plusieurs citoyens d'exercer leurs droits civiques, chacun des coupables sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et de l'interdiction du droit de voter et d'être éligible pendant cinq ans au moins et dix ans au plus....

...de seize francs au moins et de cent cinquante francs au plus (Code pénal). Chacun des cou= pables sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus (ib.). — S'il n'est pas fort riche, du moins at-il (du moins il a) de quoi vivre honnêtement. Si...

...quelque intérêt que ce soit dans les actes, adjudications, entreprises ou régies dont il en a ou avait, au temps de l'acte, en tout ou en partie, l'administration ou la surveillance..... La présente disposition est applicable à tout fonctionnaire ou agent du Gouvernement qui aura pris...

...d'un service public, qui, soit directement, soit par interposition de personnes ou par actes simulés, aura pris ou reçu quelque intérêt que ce soit dans...ou en partie, l'administration ou la surveillance, ou qui, ayant mission d'ordonnancer le payement pu de faire la liquidation d'une affaire, y aura pris...

...d'un service public, qui, soit directement, soit par interposition de personnes ou par actes simulés, aura pris ou reçu quelque intérêt que ce soit dans...ou en partie, l'administration ou la surveillance, ou qui, ayant mission d'ordonnancer le payement ou de faire la liquidation d'une affaire, y aura pris...

...: Toutes autres personnes, coupables des faits énoncés dans l'article précédenl , seronl punies d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, el de l'interdiction du droit de voter et d'être éligibles pendant cinq ans au moins eldix ans au...

...quelque in-. térêt que se soit, dans les actes, adjudications, entreprises ou régies dont il a ou avait, au temps de l'acte, en tout ou en partie, l'administration...ou la surveillance, sera puni d'un emprisonnement d* 1 trois mois au moins, et d'un an au plus, et sera condamné à une amende -q-ai ne pourra excéder...

...vingt inclusivement , la peine sera la réclusion ; et s'il n'ya pas eu port d'armes, la peine sera un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus. 138. — Si la rébellion n'a été commise que par une ou deux personnes avec armes , elle sera punie...

...d'un service public, qui, soit directement, soit par interposition de personnes ou par actes simulés, aura pris ou reçu quelque intérêt que ce soit dans...ou en partie, l'administration ou la surveillance, ou qui, ayant mission d'ordonnancer le payement ou de faire la liquidation d'une affaire, y aura pris...

...est résulté du duel des blessures constituant par elles-mêmes un crime, celui qui en sera l'auteur sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus. S'il est résulté du duel des blessures moins graves, l'auteur sera puni d'un emprisonnement qui pourra...