 | Belgium - 1870 - 190 pages
...emprisonnement d'un mois il six mois et une amende de cinquante francs à trois cents francs. — P. 480 (2). S'il a été commis dans les lieux dont le coupable...était propriétaire, locataire, colon ou fermier, la peine sera un emprisonnement de huit jours à deux mois et une amende de vingt-six francs ù cent... | |
 | Adolphe Chauveau - Criminal law - 1873 - 580 pages
...dans les bâtiments, enclos et dépendances, ou sur les terres dont le maître de l'animal tué était propriétaire, locataire, colon ou fermier, la peine sera un emprisonnement de deux à six mois; — s'il a été commis dans les lieux dont le coupable était propriétaire, locataire,... | |
 | Turkey - Law - 1874 - 476 pages
...maître de l'an'maltué, au fermier, au locataire, ou au métayer, la peine sera un emprisonnement d'un mois à six mois; s'il a été commis dans les lieux dont le coupable était propriétaire, fermier, locataire ou métoyer, l'emprisonnement sera d'une semaine à un mois; s'il a été commis... | |
 | Geneva (Switzerland : Canton) - 1874 - 118 pages
...sera un emprisonnement de un mois à six mois et une amende de cinquante francs à trois cenlsfrancs. S'il a été commis dans les lieux dont le coupable...était propriétaire, locataire, colon ou fermier, la peine sera un emprisonnement de huit jours à un mois et une amende de trente francs à cenf francs.... | |
 | Monaco - Criminal law - 1875 - 188 pages
...dans les bâtiments, enclos et dépendances, ou sur les terres dont le maître de l'animal tué était propriétaire, locataire, colon ou fermier, la peine...été commis dans tout autre lieu, l'emprisonnement sera de quinze jours à un mois. Le maximum de la peine sera toujours prononcé en cas de violation... | |
 | N. A. Carré - Justices of the peace - 1876 - 824 pages
...dans les bâtiments, enclos et dépendances ou sur les terres dont le maître de l'animal tué était propriétaire, locataire, colon ou fermier, la peine...dans les lieux dont le coupable était propriétaire, geables aux propriétés mobilières d'autrui, énumérés dans le Code pénal, depuis l'article 434... | |
 | Pierre Auguste Florent Gérard, Belgium - 1877 - 424 pages
...sera un emprisonnement d'un mois à six mois et une amende de cinquante francs à trois cents francs. S'il a été commis dans les lieux dont le coupable...était propriétaire, locataire, colon ou fermier, la peine sera un emprisonnement de huit jours à deux mois et une amende de vingtsix francs à cent... | |
 | C. P. Dayre - 1882 - 396 pages
...dans les bâtiments, enclos et dépendances ou sur les terres dont le maître de l'animal tué était propriétaire, locataire, colon ou fermier, la peine...été commis dans tout autre lieu, l'emprisonnement sera de quinze jours à six semaines. Le maximum de la peine sera toujours prononcé en cas de violation... | |
 | Netherlands - 1882 - 374 pages
...dans les bâtiments, enclos et dépendances, ou sur les terres dont le maître de l'animal tué était propriétaire, locataire, colon ou fermier, la peine...de deux mois à six mois. S'il a été commis dans des lieux dont le coupable était propriétaire, locataire, colon ou fermier, l'emprisonnement sera... | |
 | Haiti - Criminal law - 1883 - 660 pages
...les terres dont le maître de l'animal tué était propriétaire, locataire, cultivateur partiaire ou fermier, la peine sera un emprisonnement de deux...mois à six mois. S'il a été commis dans les lieux où le coupable était propriétaire, locataire, cultivateur ou fermier, l'emprisonnement sera de six... | |
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Si le délit a été commis dans les bâtiments enclos et dépendances, ou sur les terres dont le maître de l'animal tué était propriétaire, locataire, colon ou fermier, la peine sera un emprisonnement de deux mois à six mois ; S'il a été commis... 
