 | France - Law - 1832 - 942 pages
...dans les Mtimens , enclos et dépendances ou sur les terres dont ïe maître de l'animal tué était propriétaire, locataire, colon ou fermier, la peine...mois ; S'il a été commis dans les lieux dont le coupatle était propriétaire, locataire, colon ou fermier, l'emprisonnement sera de six jours à un... | |
 | France - Law - 1830 - 1998 pages
...terres dont le maître de l'animal tué était propriétaire, locataire , colon ou fermier , la peirie sera un emprisonnement de deux mois à six mois ;...été commis dans les lieux dont le coupable était propié taire, locataire , colon ou fermier , l'emprisonnement sera de seize jours à un mois ; S'il... | |
 | Jean Servais Guillaume Nypels - 1868 - 950 pages
...sera un emprisonnement d'un mois à six mois et une amende de cinquante francs à trois cents francs. S'il a été commis dans les lieux dont le coupable...était propriétaire, locataire, colon ou fermier, la peine sera un emprisonnement de huit jours à deux mois et une amende de vingt-six francs à cent... | |
| |
Si le délit a été commis dans les bâtiments enclos et dépendances, ou sur les terres dont le maître de l'animal tué était propriétaire, locataire, colon ou fermier, la peine sera un emprisonnement de deux mois à six mois ; S'il a été commis... 
