 | Belgian literature - 1864 - 632 pages
...des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles île celles des hautes parties contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application,...s'obligent à faire dans le plus bref délai possible. Art. 7. Il est hît'ii entendu que les dispositions de l'art. S ne seront obligatoires qu'à l'égard... | |
 | France treaties - 1868 - 838 pages
...engagements réciproques contenus dans la présente Convention est subordonnée, en tant que de besoin, à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de celles des HPC qui sont tenues d'en provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent à faire dans le plus bref... | |
 | 1868 - 840 pages
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 | Comparative law - 1882 - 704 pages
...l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de celles des hautes parties contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application,...s'obligent à faire dans le plus bref délai possible. ART. 18. — La présente convention sera mise à exécution à partir du , et demeurera en vigueur... | |
 | International law - 1870 - 782 pages
...arrêter une formule de jaugeage des navires de mer qui servirait de règle universelle. Art. !"• L'exécution des engagements réciproques contenus...présent traité est expressément subordonnée à l'accomplissemeut des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles des deux pays.... | |
 | August Wilhelm Heffter - International law - 1873 - 554 pages
...tout temps pour l'extinction anticipée de Sa quoto part d'indemnité ci -dessus déterminée. ABT. 7. L'exécution des engagements réciproques contenus...s'obligent à faire dans le plus bref délai possible. ABT. 8. Le présent traité sera ratifié et les ratifications en seront échangées à Copenhague... | |
 | August Wilhelm Heffter - International law - 1873 - 552 pages
...tout temps pour l'extinction anticipée de Sa quote part d'indemnité ci -dessus déterminée. ART. 7. L'exécution des engagements réciproques contenus...Hautes Puissances Contractantes qui sont tenues d'en provoqucr l'application, ce qu'elles s'obligent à faire dans le plus bref délai possible. ART. 8.... | |
 | Denmark - Denmark - 1874 - 712 pages
...antérieurement à la signature du présent traité, qu'à celles qui le seraient ultérieurement Article 20. L'exécution des engagements réciproques contenus...règles établies par les lois constitutionnelles des pays respectifs. Les deux gouvernements s'obligent d'en provoquer l'application dans le plus bref... | |
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L'exécution des engagements réciproques contenus dans la présente convention est subordonnée, en tant que de besoin, à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de celles des hautes parties contractantes... 
