 | France. Ministère des affaires étrangères - Patent laws and legislation - 1883 - 76 pages
...dans la présente Convention est subordonnée, en tant quede besoin, à l'accomplissement — 9 — des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de celles des Hautes Parties contractantes qui son t tenues d'en provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent à faire... | |
 | France - France - 1884 - 342 pages
...l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de colles des Hautes parties contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application,...s'obligent à faire dans le plus bref délai possible. ART. 18. La présente Convention sera mise à exécution dans lo délai d'un mois à partir de l'échange... | |
 | Brazil. Ministério das Relações Exteriores - Brazil - 1884 - 506 pages
...engagements réciproques contenus dans la présente Convent ion est subordonnée, en tant que de besoin, à l'accomplissement des formalités et règles établies...par les lois constitutionnelles de celles des Hautes Parties contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent a faire... | |
 | Copyright - 1884 - 400 pages
...engagements réciproques contenus dans la présente convention est subordonnée, en tant que le besoin, à l'accomplissement des formalités et règles établies...par les lois constitutionnelles de celles des hautes parties contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent à faire... | |
 | Italy - Italy - 1884 - 472 pages
...engagements réciproques contenus dans la présente Convention est subordonnée, en tant que de besoin, à l'accomplissement des formalités et règles établies...par les lois constitutionnelles de celles des Hautes Parties contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent à faire... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1885 - 702 pages
...déterminée. plissement des formalités et règles établies par les lois con- 1857 stitutionuelles de celles des Hautes Puissances Contractantes qui...s'obligent à faire dans le plus bref délai possible. ART. VIII. Le présent Traité sera ratifié, et les ratifications en seront échangées à Copenhague,... | |
 | Maurice Block - Administrative law - 1885 - 466 pages
...partiescontractantes. Art. 14. L'éxecution des engagements réciproques contenus dans la présente convention est subordonnée à l'accomplissement des formalités...par les lois constitutionnelles de celles des hautes parties contractantes qui sout tenues d'en provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent à faire... | |
 | Switzerland - Session laws - 1885 - 916 pages
...engagements réciproques contenus dans la présente Convention . st subordonnée, en tant que de besoin, à l'accomplissement des formalités et règles établies...par les lois constitutionnelles de celles des Hautes Parties contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent à faire... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1885 - 672 pages
...engagements réciproques contenus dans la présente Convention est subordonnée, en tant que de besoin, à l'accomplissement des formalités et règles établies...par les lois constitutionnelles de celles des Hautes Parties contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent à faire... | |
 | Latin Monetary Union - France - 1885 - 482 pages
...5. Art. i5. « L'exécution des engagements réciproques contenus dans la présente Convention est subordonnée à l'accomplissement des formalités...règles établies par les lois constitutionnelles des États contractants, ce qu'elles s'obligent à faire dans le plus bref délai possible. » A la... | |
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L'exécution des engagements réciproques contenus dans la présente convention est subordonnée, en tant que de besoin, à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de celles des hautes parties contractantes... 
