...mois de l'organisation du service provisoire, la compagnie n'a pas valablement justifié des moyens de reprendre et de continuer l'exploitation, et si elle...déchéance pourra être prononcée par le ministre des travaux publics. Les dispositions de l'article qui précède, ainsi que du présent article, ne...

...provisoire la compagnie a pas valablement justifié des moyens de reprendre et de continuer l'exploitioo, et si elle ne l'a pas effectivement reprise, la déchéance pourra être •énoncée par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux puici. Les dispoiilioos de...

...qu'elle est en état de reprendre et de continuer l'exploitation, et, si elle ne l'a pas elfVctivement reprise,, la déchéance pourra être prononcée par...il sera procédé ainsi qu'il est dit à l'article piécédcnt. /4l. Les dispositions des trois articles qui précèdent cesseraient d'être applicables...

...mois de l'organisation du service provisoire, la compagnie n'a pas valablement justifié des moyens de reprendre et de continuer l'exploitation, et si elle...déchéance pourra être prononcée par le ministre des travaux publics. — Les dispositions de l'article qui précède ainsi que du présent article...

...provisoire, la compagnie n'a pas valablement justifié qu'elle est en état de reprendre et de contimaer l'exploitation , et si elle ne l'a pas effectivement...par le ministre. Cette déchéance prononcée, le cheat» de fer et tontes ses dépendances seront mis en adjudication, et il sera procédé ainsi qull...

...concessionnaire n'a pas valablement justifié qu'il est eu état de reprendre et de continuer l'exploitation, et ne l'a pas effectivement reprise, la déchéance pourra...il sera procédé ainsi qu'il est dit à l'article précèdent. s/rt. 41. Les dispositions des trois articles qui précèdent cesseraient d'être np;>licublcs...

...l'organisation du service provisoire, la Compagnie n'a pas valablement justifié qu'elle est en état de reprendre et de continuer l'exploitation, et si elle...reprise, la déchéance pourra être prononcée par le Gouvernement. Cette déchéance prononcée, le chemin de fer et toutes ses dépendances seront mis...

...concussionnaire n'a pus valablement justifié qu'il est en état de reprendre et de continuer l'exploitation, et ne l'a pas effectivement reprise, la déchéance pourra être prononcée par le minii-tre. Cette déchéance prononcée, le chemin de fer et toutes ses dépendances seront mis en...

...effectivement rt prise, la déchéance pourra être prononcée par le minière. Cette décliéanre prononcée, le chemin de fer et toutes .ses dépendances seront mis en ajudicatiun, et il sera procédé ainsi qu'il esl dit a l'article précédent. Ûl. Lee dispositions...

...provisoire, la compagnie n'a pas valablement justifié qu'elle est en état de reprendre et de continuée l'exploitation, et si elle ne l'a pas effectivement...procédé ainsi qu'il est dit à l'article précédent. LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS An. 4l. Les dispositions de* troll articles qui précédent cesseraient...