...l'organisation du service provisoire, la compagnie l'a pas valablement justifia qu'elle est en état de reprendre et de continuer l'exploitation, et si elle...l'a pas effectivement reprise, la déchéance pourra êUe prononcée par le préfet. Cette déchéance prononcée, le chemin de fer et toutes ses dépendances...

...pourra être prononcée frefet. Cette déchéance prononcée, le chemin de fer et toutes ses dépendant mis en adjudication, et il sera procédé ainsi qu'il est dit à l'article Uni. pu remplir ses obligations par suite de circonstances de force majeure ( talées. TITRE IV. TAXES...

...l'eipl* j lion , et si elle ne l'a pas effectivement reprise , la déchéance pourra être prooe« j par le ministre. Cette déchéance prononcée , le chemin de fer et toutes «< áff* j dances seront mis en adjudication, et il sera procédé ainsi qu'il est dit » ! précédent....

...l'organisation du service provisoire, la compagnie n'a pas valablement justiCé qu'elle est en étal de reprendre et de continuer l'exploitation, et si elle...l'a pas effectivement reprise, la déchéance pourra êlrc prononcée parle ministre. Cette déchéance prononcée, le chemin de fer et toutes ses dépendances...

...provisoire, la Compagnie, légalement représentée, n'a pas valablement justifié qu'elle est en état de reprendre et de continuer l'exploitation; et si elle...reprise, la déchéance pourra être prononcée par les pouvoirs 'cle l'Etat. Cette déchéance prononcée, le chemin de fer et toutes ses dépendances...

...mois de l'organisation du service provisoire, la compagnie n'a pas valablement justifié des moyens de reprendre et de continuer l'exploitation, et si elle ne l'a pas effectivement reprise, la déchéance sera encourue. » Sur les deux premières dispositions, Messieurs, la commission a pensé que l'intérêt...

...valablement justifié qu'elle est en état de reprendre et de continuer l'exploitation, et si elle ne I a pas effectivement reprise , la déchéance pourra...adjudication , et il sera procédé ainsi qu'il est dit a l'article précédent. 41. Les dispositions des trois articles qui précèdent cesseraient d'être...

...l'exploitation, et M elle ne l'a pas effectivement reprise, la déchéance pourra être prononcée perle ministre. Cette déchéance prononcée, le chemin...il sera procédé ainsi qu'il est dit à l'article jrécéOenl.' : 41. Les dispositions des trois articles qoi précèdent cesseraient d'être applicables,...

...l'organisation du service provisoire, h compagnie n'a pas valablement justifié qu'elle est en état de reprendre et de continuer l'exploitation, et si elle...effectivement reprise , la déchéance pourra être prononcée parle ministre. Celte déchéance prononcée, le chemin de 1er et toutes ses dépendances seront mis...

...l'exploitation, et s'il ne l'a pas effectivement reprise, la déchéance pourra être prononcée par le préfet. Cette déchéance prononcée, le chemin de fer et toutes ses dépendances seront mis eu adjudication, et il sera procédé ainsi qu'il est dit à l'article précédent. ':d. Les dispositions...