 | Alphonse Alexis Debauve - Building laws - 1884 - 244 pages
...concessionnaire n'a pas valablement justifié des moyens de prendre et de continuer l'exploitation, et s'il ne l'a pas effectivement reprise, la déchéance pourra être prononcée par le Ministre des Travaux publics. Les dispositions des deux articles qui précèdent, ainsi que du présent article,... | |
 | Jassuda Bédarride - 1885 - 484 pages
...l'organisation du service provisoire, la Compagnie n'a pas valablement justifié qu'elle est en état de reprendre et de continuer l'exploitation, et si elle...Cette déchéance prononcée, le chemin de fer et tontes ses dé. pendances seront mis en adjudication, et il sera procédé ainsi qu'il est dit à l'article... | |
 | France - Law - 1885 - 1316 pages
...effectivement reprise , la déchéance pourra être prononcée par le ministre des travaux publics. Cette déchéance prononcée, le chemin de fer et...ses dépendances seront mis en adjudication, et il sert procédé ainsi qu'il est dit à l'article précédent. 39. Les dispositions des trois articles... | |
 | France - Law - 1887 - 1404 pages
...prononcée p»r le ministre des travaux publics. Cette déchéance prononcée, le chemin de fer el toutes ses dépendances seront mis en adjudication, et il sera procédé ainsi qu'il eM dit à l'article précédent. ЗУ. Les dispositions des trois articles qui précèdent ne seraient... | |
 | Alfred Picard - Railroads - 1887 - 1042 pages
...« tion du service provisoire, la Compagnie n'a pas valablement justifié « qu'elle est en état de reprendre et de continuer l'exploitation, et si elle « ne l'a pas effectivement ivprise, la déchéance pourra être prononcée « par le Ministre. Celte déchéance prononcée, le... | |
 | Régis Tartary - Narrow gauge railroads - 1891 - 272 pages
...n'a pas valablement justifié qu'il est en état de reprendre et de continuer l'exploitation et s'il ne l'a pas effectivement reprise, la déchéance pourra être prononcée par le Ministre des travaux publics. Cette déchéance prononcée, le chemin de fer et toutes ses dépendances ne seront... | |
 | Léon Leygue - Railroads - 1892 - 650 pages
...l'organisation du service provisoire, la Compagnie n'a pas visiblement justifié «qu'elle est en état de reprendre et de continuer l'exploitation, et si elle...déchéance prononcée, le chemin de fer et toutes ses dépenses seront mises en adjudication et il sera procédé ainsi qu'rt est dit à l'article précédent.... | |
 | Georges Charles Humbert - Mountain railroads - 1893 - 516 pages
...n'a pas valablement justifié qu'il est en état de reprendre et de continuer l'exploitation, et s'il ne l'a pas effectivement reprise, la déchéance pourra être prononcée par le ministre des travaux publics. Cette déchéance prononcée, le chemin de fer et toutes ses dépendances seront... | |
 | Charles Bricka - Railroads - 1894 - 732 pages
...n'a pas valablement justifié qu'il est en état de reprendre et de continuer l'exploitation et s'il ne l'a pas effectivement reprise, la déchéance pourra être prononcée par le Ministre des travaux publics. Cette déchéance prononcée, le chemin de fer et toutes ses dépendances seront... | |
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Cette déchéance prononcée, le chemin de fer et toutes ses dépendances seront mis en •adjudication, et il sera procédé ainsi qu'il est dit à l'article précédent. 
