 | 1967 - 872 pages
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 | Academie De Droit International De La Ha, Hague Academy of International Law - Law - 1968 - 676 pages
...imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi. » 12. — La garantie des droits de l'homme et du citoyen...tous, et non pour l'utilité particulière de ceux à qui elle est confiée. » 13. — Pour l'entretien de la force publique et pour les dépenses d'administration,... | |
 | Jacques Roux - 1969 - 704 pages
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 | World politics - 2004 - 490 pages
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 | World politics - 2004 - 502 pages
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 | Jan H. Verzijl - Law - 1972 - 542 pages
...imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la Loi. 12. La garantie des droits de l'homme et du citoyen...particulière de ceux auxquels elle est confiée. 13. Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution... | |
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La garantie des droits de l'Homme et du Citoyen nécessite une force publique; cette force est donc instituée pour l'avantage de tous, et non pour l'utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée. 
