 | Hague Academy of International Law - Law - 2003 - 424 pages
...easily occur 276. See Banco Nacional de Cuba v. Sobbollilo, ILM, Vol. 3 (1964), p. 381. 277. Art. 3 : "Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux...des étrangers, sont régis par la loi française . . ." 278. Application of the Convention of I902 Governing the Guardianship of Infants, ICJ Reports... | |
 | Marie-Bénédicte Guillet - 2006 - 200 pages
...département. Article 2. La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif. Article 3. Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux...régissent les Français, même résidant en pays étrangers. Article 4. Le juge qui refusera déjuger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou... | |
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Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étrangers. 
