...dans les limites du territoire national. Le Code Napoléon porte, art. 3, §2 : «Les im« meubles, même ceux possédés par des étrangers, sont « régis par la loi française.)) Dumoulin disait déjà en parlant du statut : lu quantum agit in res, rcstringitiir ad sitas intra...

...extrême facilité. Un double principe est placé au frontispice de l'édifice de nos lois civiles : « Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux...des étrangers, sont régis par la loi française.» La loi confère au gouvernement un pouvoir discrétionnaire sur les étrangers sans aucune exception...

...n» 2.-Abus de jouissance, vor art. 618. n°l". i3i(. USUFRUIT LÉGAL- V.«rt 38*. D" l" et «. S. Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. Les immeubles, marne ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. 4. Le mot Loti de l'art,...

...immeubles, les immeubles du mari n'y tomberaient pas par le seule force du régime. La raison, c'est que les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. Ils ne peuvent donc tomber en communauté, que par suite d'une convention conforme à la loi française...

...est consacrée par l'art. 3, Cod. Nap., qui, après avoir disposé, dans an premier paragraphe, que les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire, et, dans un second, que les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la...

...8. LES LOIS DE POLICE ET DE SÛRETÉ. L'article 10 du Code civil proclame ce principe important, que les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. Un conflit s'étant élevé, au sujet de l'interprétation de cet article, il donna lieu à un arrêt...

...propre droit. L'exemple typique de ces règles est l'article 3, alinéa 3, du Code civil français: « Les lois concernant l'état et la capacité des personnes...les Français, même résidant en pays étranger. » On a invoqué en faveur de cette méthode le principe de la souveraineté ; le législateur d'un...

...qu'on a adoptée en France pour la disposition de l'article 3 du Code civil d'après laquelle : « Les lois concernant l'état et la capacité des personnes...régissent les Français même résidant en pays étranger. » Il est bien connu que la jurisprudence française, dans le silence de la loi, s'en tient à une...

...comparaison de deux règles de droit international privé empruntées à la législation positive. « Les lois concernant l'état et la capacité des personnes...régissent les Français, même résidant en pays étranger », telle ost la règle énoncée dans l'article 3 du Code civil français, par laquelle le législateur...

...prescrite dans la loi. Le code civil français édicte, dans son article 3 : « que les lois concernant la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger ». Le code civil français ne prévoit par contre aucune règle en ce qui concerne les sujets étrangers....