...sont faits doubles, et les actes privés qui constatent des conventions synallagmatiques doivent être faits en autant d'originaux qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct. Toute pièce doit être considérée comme originale : 1" lorsqu'elle est revêtue de sceau et de signature,...

...loi, donnent à l'obligation d'après sa nature. (C. civ. 1146, 1376, 1373, 1991, 2007, 2010.) 1325. Les actes sous seing privé qui contiennent des conventions...d'originaux qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct. — II suffit d'un original pour toutes les personnes ayant le même intérêt. — Chaque original...

...n. 508 et 550; Roll., n. 22. $ 2. — Vurmes de la confection du octes en double. 700. — Il faut autant d'originaux qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct. Il suffit d'un seul original pour toutes les personnes nyant le même intérêt (C. civ. 1525). 701. — La loi se...

...vérification en est ordonnée en justice. — Pr. 497°, iso, 193 et les notes, 194, 195,2002°,214,434. 1525. la Société conjugale. 1421. Le mari administre...vendre, aliéner et hypothéquer sans le concours parlies ayant un intérêt distinct. II suffit d'un original pour toutes les personnes ayant le même...

...que Farte soit fait double, conformément à farticle Iî2à du Code civil ? Cet article porte : • Les actes sous seing privé, qui contiennent des conventions...synallagmatiques, ne sont valables qu'autant qu'ils ont et* faits en autant d'originaux qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct. > Pour résoudre la...

...l'article 1325 qu'ils n'invoquent pas, et qui exige que les actes synallagmatiques sous seing privé soient faits en autant d'originaux qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct. Au surplus le bon ou approuvé n'est pas exigé pour l'acte de cautionnement, la déclaration de 1733...

...«Les actes sous seing privé qui contiennent des conventions synallagmatiques, » dit cet article, « ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits...d'originaux qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct. « II suffit d'un original pour toutes les personnes ayant le même intérêt. Chaque original doit...

...preuve. LÀ COUR ; — Attendu que d'après les anciens principes consacrés par l'art. 1325 с. пар., les actes sous seing privé qui contiennent des conventions...d'originaux qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct , et que chaque original doit contenir la mention des originaux qui ont été faits, formalité qui...

...Cod. Nap., portant que les actes tous >eing privé qui contiennent des conventions syndllagmaliques, ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il ja de pariiet if MU an intérêt distinct. L'esprit qui trois motifs sur lesquels s'dpßujrait le jugement...

...l'enregistrement. Les actes administratifs sont des actes authentiques. Il n'est pas nécessaire qu'ils soient faits en autant d'originaux qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct; ils sont ordinairement rédigés en minute et déposés dans les archives de l'administration. Des...