 | 1845 - 412 pages
...autre côté, ces mêmes travaux produisent un effet contraire et tendent à évacuer tout ou par.r tie des eaux d'une autre mine, il y aura lieu à indemnité...faveur de l'autre; le règlement s'en fera par experts (L. 21 avril 1810, art. 45). — Proudbon, n. 799, 800. § 7. — De la surveillance des mine* par... | |
 | B. Raillard Mignard - Building - 1847 - 388 pages
...qui pénètrent dans cette dernière en plus grande quantité; lorsque, d'un autre côté, ces mêmes travaux produisent un effet contraire et tendent à...faveur de l'autre. Le règlement s'en fera par experts. De l'exercice de la surveillance sur les miaa par l'administration. ART. 47. Les ingénieurs des Mines... | |
 | Étienne Dupont - Mining law - 1853 - 752 pages
...lorsque , d'un autre eôté, ees mêmes travaux produisent un effet eontraire, et tendent à évaeuer tout ou partie des eaux d'une autre mine, il y aura...de l'autre ; le règlement s'en fera par experts. ART. 46. — Toutes les questions d'indemnités à payer par les propriétaires de mines, à raison... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...qui pénêtrent dans cette dernière en plus grande quantité; lorsque, d'un autre côté, ces mêmes travaux produisent un effet contraire et tendent à...de l'autre : le règlement s'en fera par experts. ART. 46. Toutes les questions d'indemnités à payer par les propriétaires de mines, à raison des... | |
 | Law reports, digests, etc - 1854 - 540 pages
...pénètrent dans cette dernière en plus grande quantité; et celui où, d'un autre c6té, ces mêmes travaux produisent un effet contraire et tendent à évacuer tout ou partie des eaux d'une autre raine; « Attendu que pour déterminer le sens et la portée de la première disposition dudit article,... | |
 | Société de l'industrie minérale (France) - Mineral industries - 1880 - 956 pages
...grande quantité ; lorsque, d'un aulre côté, ces mômes travaux produisent un effet contraire el tendent à évacuer tout ou partie des eaux d'une...de l'autre : le règlement s'en fera par experts. Art. 46. — Toutes le? questions d'indemnilé il payer par les propriétaires de mines, à raison... | |
 | Water - 1858 - 968 pages
...pénètrent dans cette dernière en plus grande quantité ; lorsque , d'un autre cöté , ces mêmes travaux produisent un effet contraire et tendent à...à indemnité d'une mine en faveur de l'autre : le réglement s'en fera par experts. 46. Toutes les questions d'indemnités à payer par les propriétaires... | |
 | Jean Henri Nicolas De Fooz - Mining law - 1858 - 550 pages
...d'un autre coté, ces mêmes travaux produisent un effet contraire et tendent à évacuer toute autre partie des eaux d'une autre mine, il y aura lieu à...règlement s'en fera par experts. 46. Toutes les questions d'indemnité à payer par les propriétaires de mines , à raison des recherches ou travaux antérieurs... | |
 | Jean Henri Nicolas De Fooz - Mining law - 1858 - 548 pages
...effet contraire et tendent à évacuer toute autre partie des eaux d'une autre mine , il y aura lieu a indemnité d'une mine en faveur de l'autre : le règlement s'en fera par experts. 46. Toutes les questions d'indemnité a payer par les propriétaires de mines , à raison des recherches ou travaux antérieurs... | |
 | Auguste Bourguignat - 1859 - 518 pages
...qui pénètrent dans cette dernière en plus grande quantité; lorsque, d'un autre côté, ces mêmes travaux produisent un effet contraire et tendent à...autre mine, il y aura lieu à indemnité d'une mine eu faveur de l'autre ; le règlement s'en i'era par experts. » Les contestations relatives à ces... | |
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Lorsque, par l'effet du voisinage ou pour toute autre cause, les travaux d'exploitation d'une mine occasionnent des dommages à l'exploitation d'une autre mine, à raison des eaux qui pénètrent dans cette dernière en plus grande quantité ; lorsque,... 
