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" Lorsque, par l'effet du voisinage ou pour toute autre cause, les travaux d'exploitation d'une mine occasionnent des dommages à l'exploitation d'une autre mine, à raison des eaux qui pénètrent dans cette dernière en plus grande quantité ; lorsque,... "
Annales forestières: faisant suite au Mémorial forestier, ou, Recueil ... - Page 249
1810
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Dictionnaire des dictionnaires, résumé des résumés de la législation usuelle...

1845
...autre côté, ces mêmes travaux produisent un effet contraire et tendent à évacuer tout ou par.r tie des eaux d'une autre mine, il y aura lieu à indemnité...faveur de l'autre; le règlement s'en fera par experts (L. 21 avril 1810, art. 45). — Proudbon, n. 799, 800. § 7. — De la surveillance des mine* par...
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Guide des constructeurs, ou Traité complet des connaissances ..., Volume 2

B. Raillard Mignard - Building - 1847
...qui pénètrent dans cette dernière en plus grande quantité; lorsque, d'un autre côté, ces mêmes travaux produisent un effet contraire et tendent à...faveur de l'autre. Le règlement s'en fera par experts. De l'exercice de la surveillance sur les miaa par l'administration. ART. 47. Les ingénieurs des Mines...
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Traité pratique de la jurisprudence des mines, minières, forges et carrières ...

Étienne Dupont - Mining law - 1853
...lorsque , d'un autre eôté, ees mêmes travaux produisent un effet eontraire, et tendent à évaeuer tout ou partie des eaux d'une autre mine, il y aura...de l'autre ; le règlement s'en fera par experts. ART. 46. — Toutes les questions d'indemnités à payer par les propriétaires de mines, à raison...
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Nouveau dictionnaire des lois

R. Chicoisneau - 1854 - 708 pages
...qui pénêtrent dans cette dernière en plus grande quantité; lorsque, d'un autre côté, ces mêmes travaux produisent un effet contraire et tendent à...de l'autre : le règlement s'en fera par experts. ART. 46. Toutes les questions d'indemnités à payer par les propriétaires de mines, à raison des...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1854
...pénètrent dans cette dernière en plus grande quantité; et celui où, d'un autre c6té, ces mêmes travaux produisent un effet contraire et tendent à évacuer tout ou partie des eaux d'une autre raine; « Attendu que pour déterminer le sens et la portée de la première disposition dudit article,...
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Bulletin trimestriel

Société de l'industrie minérale (France) - Mineral industries - 1880
...grande quantité ; lorsque, d'un aulre côté, ces mômes travaux produisent un effet contraire el tendent à évacuer tout ou partie des eaux d'une...de l'autre : le règlement s'en fera par experts. Art. 46. — Toutes le? questions d'indemnilé il payer par les propriétaires de mines, à raison...
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Wetten, decreten, besluiten, tractaten en andere bescheiden betreffende den ...

Water - 1858
...pénètrent dans cette dernière en plus grande quantité ; lorsque , d'un autre cöté , ces mêmes travaux produisent un effet contraire et tendent à...à indemnité d'une mine en faveur de l'autre : le réglement s'en fera par experts. 46. Toutes les questions d'indemnités à payer par les propriétaires...
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Points fondamentaux de la législation des mines, minières et carrières

Jean Henri Nicolas De Fooz - Mining law - 1858 - 538 pages
...d'un autre coté, ces mêmes travaux produisent un effet contraire et tendent à évacuer toute autre partie des eaux d'une autre mine, il y aura lieu à...règlement s'en fera par experts. 46. Toutes les questions d'indemnité à payer par les propriétaires de mines , à raison des recherches ou travaux antérieurs...
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Points fondamentaux de la législation des mines, minières et carrières

Jean Henri Nicolas De Fooz - Mining law - 1858 - 538 pages
...effet contraire et tendent à évacuer toute autre partie des eaux d'une autre mine , il y aura lieu a indemnité d'une mine en faveur de l'autre : le règlement s'en fera par experts. 46. Toutes les questions d'indemnité a payer par les propriétaires de mines , à raison des recherches ou travaux antérieurs...
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Legislation appliquee des etablissements industriels ...

Auguste Bourguignat - 1859
...qui pénètrent dans cette dernière en plus grande quantité; lorsque, d'un autre côté, ces mêmes travaux produisent un effet contraire et tendent à...autre mine, il y aura lieu à indemnité d'une mine eu faveur de l'autre ; le règlement s'en i'era par experts. » Les contestations relatives à ces...
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