| Law - 1847 - 780 pages
...notaire inculpé, la partie plaignante et les témoins se retirent. Art. 94 La délibération est prise à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante ; le syndic, s'il est partie poursuivante, s'abstient de voter. Art... | |
| Bakeries - 1847 - 146 pages
...cartes. Il ne peut délibérer sans la présence de cinq membres au moins. Les décisions so prennent à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Art. 13. Il lient un registre de ses séances signé par le président... | |
| Michel André - Canon and ecclesiastical law, France - 1847 - 582 pages
...nombre des membres présents. <t Ант. 27. Les délibérations des conseils municipaux se prennent à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. « ART. 28. Les délibérations seront inscrites, par ordre de date,... | |
| F. Joseph Cardini - Horsemanship - 1848 - 796 pages
...courses, relativement à l'application des présentes dispositions. • Ses délibérations auront lieu à la majorité des voix ; en cas de partage , la voix du président l'emportera. Après la signature du procès-verbal, la mission de la Commission cesse, et... | |
| France. Ministère de l'intérieur - 1848 - 480 pages
...courses, relativement à l'application des présentes dispositions. Ses délibérations auront lieu à la majorité des voix ; en cas de partage, la voix du président l'emportera. Après la signature du procès-verbal, la mission de la commission cesse, et... | |
| Railroads - 1848 - 568 pages
...désignent à l'instant même. — La décision du jury fixe le montant de l'indemnité ; elle est prise à la majorité des voix. — En cas de partage, la voix du président du jury est prépondérante. 39. Le jury prononce des indemnités distinctes en faveur des... | |
| France - Law - 1849 - 1060 pages
...pourra valablement délibérer au nombre de trois membres au moins. Les délibérations seront toujours prises à la majorité des voix. En cas de partage, la voix de la directrice sera prépondérante. 15. Par exception , M"' Moulin- Lamiay, fondatrice de l'œuvre,... | |
| France - Law - 1852 - 1368 pages
...fixé, le conseil de recensement statue. Aucune décision n'est valable qu'autant que la moitié plus un des membres ya pris part. Les décisions sont prises...majorité des voix. En 'cas de partage, la voix du président est prépondérante. 5. Les décisions contradictoires ne sont pas notifiées; mais il en... | |
| Louis-Antoine Macarel - Administrative law - 1852 - 746 pages
...chef convoque et préside le conseil d'administration. (Ib., art. 8.) Les délibérations du conseil sont prises à la majorité des voix.- En cas de partage, la voix de l'administrateur en chef est prépondérante. (Ib., ib.) L'administrateur en chef soumet, à l'approbation... | |
| Louis-Antoine Macarel - Administrative law - 1852 - 696 pages
...nombre des membres présents. (Ib., art. 26.) 3" Les délibérations des conseils municipaux se prennent à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. (lb., art. 27.) k" Les délibérations doivent être inscrites, par... | |
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