 Le tribunal pourra, dans tous les cas, ordonner, même d'office, que les parties seront entendues en personne, à l'audience ou dans la chambre, et, s'il ya empêchement légitime, commettre un des juges, ou même un juge de paix pour les entendre, lequel...  Journal de jurisprudence commerciale et maritime - Page 1801828Full view - About this book
 | France - Law - 1869 - 882 pages
...au jugement des autres chefs. 42H. Le tribunal pourra, dans tous les cas, ordonner, mime d'office, que les parties seront entendues en personne, à l'audience...un juge de paix pour les entendre, lequel dressera procès-verbal de leurs déclarations» 420. S'il ya lieu à renvoyer les parties devant des arbitres,... | |
 | Goujet (M., Charles) - Commercial law - 1877 - 966 pages
...parères. — V. ces mots. 39. Enfin il a, dans tous les cas, la faculté d'ordonner, même d'office, que les parties seront entendues en personne à l'audience ou dans la chambre du conseil, et, s'il ya empêchement légitime, de commettre un des juges ou môme un juge de paix... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...jugement des autres chefs. Art. 428. Le tribunal pourra, dans tous les cas, ordonner, même d'office, , sauf son recours contre le procès-verbal de leurs déclarations. Art. 429. S'il ya lieu à renvoyer les parties devant des arbitres,... | |
 | Auguste Sacré - 1884 - 1066 pages
...s'éclairer, que les parties soient entendues en personne à l'audience on dans la chambre du conseil ; et, s'il ya empêchement légitime, commettre un des juges ou même un juge de paix pour les entendre et dresser procès-verbal de leurs déclarations, conformément à l'art. 428 du' Code de procédure... | |
 | X. de Ruelle - 1885 - 970 pages
...Trib. de com. de Gand, izjuill. 1879 (Pasic., 1881, III, i5j. « les cas, ordonner, même d'office, que les parties seront « entendues en personne, à...juge de paix, pour les entendre, lequel « dressera procès-verbal de leurs déclarations -art. 428). » 697. NOMINATION D'ARBITRES OU D'EXPERTS; RAPPORTS... | |
 | Rodolphe Rousseau, Eugène Ernest Laisney - Administrative law - 1886 - 766 pages
...d'ailleurs Faux incident doit. 67. Le tribunal pourra, dans tous les cas, ordonner, même d'office, que les parties seront entendues en personne, à l'audience ou dans la chambre du conseil, et, s'il ya empêchement légitime, commettre un des juges ou même un juge de paix pour... | |
 | Dalbémar-Jean Joseph - Haiti - 1887 - 748 pages
...solution de l'affaire. ART. 640. — Le tribunal pourra, dans tous les cas, ordonner, même d'office, que les parties seront entendues en personne, à l'audience...un juge de paix pour les entendre, lequel dressera procès-verbal de leurs déclarations. (Pr. civ., 14, 15, 94, 125, 323 et suiv.) Voir les notes sous... | |
 | George Louis Mens Fiers Smeding - 1890 - 72 pages
...les cas, ordonner meiiie d'office , que le., parties seront entendues »<m personne, à l'audience on dans la chambre, et, s'il »ya empêchement légitime, commettre un des juges ou »iiiAme un juge de paix pour les entendre , lequel dressera »procè.s- verbal de leurs déclarations."... | |
 | Belgium - 1897 - 510 pages
...193, 195, 124 s., 21S'(1). Art. 438. Le tribunal pourra, dans tous les cas, ordonner, mémo d'office, que les parties seront entendues en personne, à l'audience...un juge de paix, pour les entendre, lequel dressera procès-verbal de leurs déclarations. — Pr., 119, 324 s., 330, 421 s., 1035. Art. 429. S'il ya lieu... | |
 | Jean Joseph Dalbemar - Law - 1897 - 372 pages
...solution de l'affaire.) ART. 640. — Le tribunal pourra, dans tous les cas, ordonner, même d'office, que les parties seront entendues en personne, à l'audience...un juge de paix pour les entendre, lequel dressera procè.s-verbal de leurs déclarations. (C. pr. 14, 15, 94, 125, 323 et suiv.) (Voir les notes sous... | |
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