 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...d'nne dépense extraordinaire , elle sera inscrite pour sa quotité réelle. — Si les ressources rs et pensions. Al. La dette publique est garantie....d'engagement pris par l'État avec ses créanciers est inviol sera pourvu par le conseil municipal, ou , en cas de refus de sa part, au moyen d'une contribution... | |
 | Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 562 pages
...extraordinaire , elle sera inscrite pour sa quotité réelle. Si les ressources de la commune sont insuflisantes pour subvenir aux dépenses obligatoires inscrites d'office en vertu du présent article , il y sera pourvu par le conseil municipal , ou , en cas de refus de sa part . au moyen d'une contribution... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
..., ou d'une dépense extraordinaire , elle sera inscrite pour sa quotité réelle. Si les ressources de la commune sont insuffisantes pour subvenir aux...inscrites d'office en vertu du présent article, il y sera pourvu par le conseil municipal , ou , en cas de refus de sa part , au moyen d'une contribution... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1847 - 922 pages
...pour couvrir les dépenses obligatoires inscrites d'office en vertu du précédent article, il y sera pourvu par le conseil municipal , ou, en cas de refus...part, au moyen d'une contribution extraordinaire. Cette contribution sera établie par l'autorité chargée de régler le budget par voie d'addition... | |
 | Calvados (France) - 1845 - 306 pages
...nature, on d'une dépense extraordinaire , elle sera inscrite pour sa quotité réelle. Si les ressources de la commune sont insuffisantes pour subvenir aux...inscrites d'office , en vertu du présent article, il y sera; pourvu parole Conseil municipal , ou , en cas-dé refus de sa part , au moyen d'une contribution... | |
 | Michel André - Canon and ecclesiastical law, France - 1847 - 582 pages
...ou d'une dépense extraordinaire, elle sera inscrite pour sa quotité réelle. a Si les ressources de la commune sont insuffisantes pour subvenir aux...inscrites d'office en vertu du présent article, il y sera pourvu par le conseil municipal, ou en cas de relus de sa part.au moyen d'une contribution extraordinaire... | |
 | France - 1847 - 648 pages
...pour couvrir les dépenses obligatoires inscrites d'office en vertu du présent article, '' y sera pourvu par le conseil municipal , ou> en cas de refus...part, au moyen d'une contribution extraordinaire. Cette contribution sera établie par l'autorité chargée de régler le budget par voie d'addilion... | |
 | Charles-Louis-Gaston Audiffret (marquis d') - Finance, Public - 1854 - 596 pages
...nature, ou d'une dépense extraordinaire, elle est inscrite pour sa quotité réelle. Si les ressources de la commune sont insuffisantes pour subvenir aux...cas de refus de sa part, au moyen d'une contribution extarordinaire établie par une or(1) Loi du 18 juillet 1837, art. 37. donnance du roi, dans les limites... | |
 | P. Braff - 1857 - 468 pages
...nature, ou d'une dépense extraordinaire, elle sera inscrite pour sa quotité réelle. Si les ressources de la commune sont insuffisantes pour subvenir aux...inscrites d'office en vertu du présent article, il y sera pourvu par le Conseil municipal, ou, en cas de refus de sa part, au moyen d'une contribution extraordinaire... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1862 - 626 pages
...nature, ou d'une dépense extraordinaire, elle est inscrite pour sa quotité réelle. Si les ressources de la commune sont insuffisantes pour subvenir aux...au moyen d'une contribution extraordinaire établie par un décret dans les limites du maximum qui est fixé annuelle' 357 ment par la loi de finances,... | |
| |
S'il s'agit d'une dépense annuelle et variable , ' elle est inscrite pour sa quotité moyenne pendant les trois dernières années ; s'il s'agit d'une dépense annuelle et fixe de sa nature, ou d'une dépense extraordinaire , elle est inscrite pour sa... 
