 | France - 1862 - 616 pages
..., ou d'une dépense extraordinaire , elle est inscrite pour sa quotité réelle. Si les ressources de la commune sont insuffisantes pour subvenir aux...au moyen d'une contribution extraordinaire établie par un décret dans les limites du maximum qui est fixé annuellemoins de cent mille francs de revenu;... | |
 | France - Law - 1863 - 1324 pages
...nature, ou d'une dépense extraordinaire , elle est inscrite pour sa quotité réelle. Si les ressources de la commune sont insuffisantes pour subvenir aux...au moyen d'une contribution extraordinaire établie par un décret dans les limites du maximum qui est fixé annuellement par la loi de finances, et par... | |
 | Law - 1865 - 588 pages
...art. 39, § 4, ainsi conçu : « Si les ressources de la commune sont insuffisantes pour sub« venir aux dépenses obligatoires inscrites d'office en vertu « du présent article, il y sera pourvu par le conseil municipal, « ou, en cas de refus de sa part, au moyen d'une contribution... | |
 | France, Alfred Orillard - 1866 - 672 pages
...nature, ou d'une dépense extraordinaire, elle est inscrite pour sa quotité réelle. Si les ressources de la commune sont insuffisantes pour subvenir aux...au moyen d'une contribution extraordinaire établie par un décret, dans les limites du maximum qui est fixé annuellement par la loi des finances, et... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1867 - 640 pages
...cause dans le manque de fonds. Il y est alors pourvu au moyen d'une contribution extraordinaire votée par le conseil municipal ou, en cas de refus de sa part, établie par un décret impérial, dans les limites du maximum qui est établi chaque année par la... | |
 | Michel André - 1868 - 648 pages
...pour subvenir aux dépenses obligatoires inscrites d'office en vertu du présent article, il y sera pourvu par le conseil municipal, ou en cas de refus...au moyen d'une contribution extraordinaire établie par une ordonnance du roi, dans les limites du maximum qui sera fixé annuellement par la loi de finances,... | |
 | F. Charrier-Juignet - Civil law - 1872 - 718 pages
...nature, ou d'une dépense extraordinaire, elle est inscrite pour sa quotité réelle. Si les ressources de la commune sont insuffisantes pour subvenir aux...moyen d'une contribution extraordinaire établie, par un décret du président de la république, dans les limites du maximum, qui est fixé annuellement... | |
 | France - 1872 - 552 pages
...pour subvenir aux dépenses obligatoires inscrites d'ofu'ce en vertu du présent article, il y sera pourvu par le conseil municipal, ou, en cas de refus...au moyen d'une contribution extraordinaire établie par un arrêté ilu gouverneur en conseil d'administration. Le gouverneur devra en rendre compte immédiatement... | |
 | J. B. Duverbgier - 1872 - 542 pages
...pour subvenir aux dépenses obligatoires inscrites d'oftice en vertu du présent article, il y sera pourvu par le conseil municipal, ou, en cas de refus...au moyen d'une contribution extraordinaire établie par un arrêté du gouverneur en conseil d'administration. Le gouverneur devra en rendre compte immédiatement... | |
 | France - Law - 1873 - 928 pages
...aux dépenses obligatoires inscrites d'office en vertu du présent article, il y sera pourvu parle conseil municipal, ou, en cas de refus de sa part,...au moyen d'une contribution extraordinaire établie par un arrêté du gouverneur en conseil d'administration. Le gouverneur devra en rendre compte immédiatement... | |
| |
S'il s'agit d'une dépense annuelle et variable , ' elle est inscrite pour sa quotité moyenne pendant les trois dernières années ; s'il s'agit d'une dépense annuelle et fixe de sa nature, ou d'une dépense extraordinaire , elle est inscrite pour sa... 
