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" plutôt dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet, que dans le sens avec lequel elle ne pourrait "
Traité des droits d'usufruit, d'usage, d'habitation, et de superficie - Page 197
by Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1827
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Rapports Judiciaires de Québec, Volume 16

Law reports, digests, etc - 1890
...prévenir l'ombre d'une difficulté. Et la convention a été rédigée par les intimés eux-mêmes. lequel elle peut avoir quelque effet que dans le sens avec lequel 8 *^ §on elle n en pourrait avoir aucun. 11 , .. . ,, ROBS et al. Demolombe, vol. 25, p. 2, en commentant...
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Code civil d'Haïti, annoté

Haiti - Civil law - 1892 - 531 pages
...965, 1387. 1157. Art. 947. Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l'entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet, que dans le sens avec lequel elle n'en pourrait produire aucun. 1158. Art. 948. Les termes susceptibles de deux sens doivent être pris...
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Des menses épiscopales en France: étude historique et juridique ...

E. Lormeau - Bishops - 1905 - 247 pages
...1157 du Code civil : « Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l'entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet, que dans le sens avec lequel elle n'en pourrait produire aucun. » La cour d'Amiens fut mieux inspirée lorsqu'elle se prononça dans...
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Lois en vigueur dans l'État indépendent du Congo: textes annotés d'après les ...

Congo Free State - Law - 1905 - 759 pages
...littéral des termes. 55. Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l'entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet, que dans le sens avec lequel elle n'en pourrait produire aucun. 56- Les termes susceptibles de deux sens doivent être pris dans le sens...
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 83

Commercial law - 1905
...n'exclure que les dommages antres que ceux d'incondic, ceux-ci restant couverts par l'assurance ; \ avec lequel elle peut avoir quelque effet, que dans le sens avec lequel elle n'en pourrait i>ro;luire aucun ; que s'aeissant, dans l'espt'-ce, d'un contrat d'assurance contre l'incendie,...
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The Hague Arbitration Cases: Compromis and Awards, with Maps, in Cases ...

George Grafton Wilson - Arbitration (International law) - 1915 - 525 pages
...littéral des termes. Lors,, qu'une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l'en,, tendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet, que ,, dans le sens avec lequel elle n'en pourrait produire aucun." Code civil allemand de 1896, art. 133 : „ Pour l'interprétation d'une...
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The Hague Court Reports [1st]- Series: Comprising the Awards, Accompanied by ...

Permanent Court of Arbitration, Carnegie Endowment for International Peace. Division of International Law - Arbitration (International law) - 1916 - 664 pages
...sens littéral des termes. Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l'entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet, que dans le sens avec lequel elle n'en pourrait produire aucun." Code civil allemand de 1896, art. 133 : "Pour l'interprétation d'une...
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Les travaux de la Cour permanente d'arbitrage de La Haye: recueil de ses ...

Permanent Court of Arbitration - Arbitration (International law) - 1921 - 492 pages
...sens littéral des termes. Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l'entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet, que dans le sens avec lequel elle n'en pourrait produire aucun." Code civil allemand de 1896, art. 133: "Pour l'interprétation d'une...
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Revue internationale du droit maritime, Volume 21

Comparative law - 1906
...hypothétiquement que la clause en discussion soit susceptible de deux sens, on doit plutôt l'entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet que dans le sens avec lequel elle n'en pourrait produire aucun (art. 1107 C. civ.) ; d'autre part, « toutes les clauses des conventions...
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The Hague Court Reports[1st]-2d Series: Comprising the Awards ..., Volume 1

Permanent Court of Arbitration - Arbitration (International law) - 1916
...sens littéral des termes. Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l'entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet, que dans le sens avec lequel elle n'en pourrait produire aucun." Code civil allemand de 1896, art. 133 : "Pour l'interprétation d'une...
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