 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1818 - 780 pages
...ainsi conçus : Art. 1 134. « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui » les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel , ou pour » devenus ins.uffisans pour la sûreté du créancier, celui-ci pourra ou poursuivre dès à » présent... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont laites. — Elles ne peinent ilre révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour...autorise. — Elles doivent être exécutées de bonne loi. 11 35. Les conventions obligent non-seulement a c« qui yf est exprimé, mais encore à toutes... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...générale*. Il34- Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont finies. — Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que lu loi autorise. — Elles doivent être exécutées de bonne foi. Q53 , liai , n4i, ii5a, n83, i38o,... | |
 | Administrative law - 1826 - 818 pages
...loi à ceux qui les ont « faites ; elles ne peuvent être révoquées que de leur consen« temen t mutuel, ou pour les causes que la loi autorise; « elles doivent être exécutées de bonne foi. » ; — Considérant 1° que le domaine de la Pilletière et l'hôtel Robien appartenaient en indivis... | |
 | Jacques François Goubeau de la Billennerie - Arbitration and award - 1827 - 634 pages
...conçu en ces termes : « Les conventions légalement formées tien» nent lieu de lois à ceux qui les ont faites ; elles ne » peuvent être révoquées...» mutuel ou pour les causes que la loi autorise. » La loi romaine, 5. Cod. , de oblig. et action, renfermait le même principe. Ainsi, un compromis,... | |
 | Administrative law - 1827 - 740 pages
...« Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; -elles.ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel , ou pour les causes que la loi autorise. » Pen importerait , d'après un texte aussi positif , que la.clause fiit OH non contraire à certaines... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 pages
...principaux effets : 1a. Elles tiennent lieu de loi à ceux qui les ont contractées. En conséquence , elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes 4. autorisées par la loi. [Nous verrons au chapitre V, comment, et dans quels cas le consentement... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...»I»rO8lTIOHS lit'.XUl.Urii. 5a. Les conventions légalement formées tiennent lieu de u34 loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel , ou par les causes autorisées par la loi. Elles doivent être contractées et exécutées de bonne foi.... | |
 | Eustache Marie Pierre Courtin - 1828 - 488 pages
...conventions particulières , aux lois qui 1 intéressent l'ordre public et les bonnes • moeurs. * » consentement mutuel , ou pour les causes » que la...— Elles doivent être » exécutées de bonne foi. » L'art. 1135 ajoute : « Les conventions « obligent non-seulement à ce qui y est » exprimé, mais... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 854 pages
...ces termes clairs et simples. Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement ou pour les causes autorisées par la loi . Elles doivent être contractées et exécutées de bonne... | |
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Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. 
