| Paul Leroy-Beaulieu - Local government - 1872 - 472 pages
...l'autorité du préfet. Aussi l'article 15 de la loi dulSjuillet 1837 dit il expressément : « Dans les cas où le maire refuserait ou négligerait de faire...d'office par lui-même ou par un délégué spécial. » Pour tout ce qui concerne les attributions du maire comme délégué du pouvoir central, le préfet... | |
| France - 1872 - 552 pages
...conseillers municipaux qui sont appelés à en faire les fonctions, conformément à l'art. 30. 36. Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait...de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi,legouverneur, après l'en -ivoir requis, pourra y procéder d'office par lui-même ou par un délégué... | |
| Paul Pradier-Fodéré - Administrative law - 1872 - 798 pages
...mais il ne peut en encourir la responsabilité. En cas de négligence, de la part du maire, de faire des actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet, après l'en avoir requis, pourrait procéder d'office par lui-même, ou par un délégué spécial. Indiquer au préfet, par... | |
| Antoine-Georges Blanche - Criminal law - 1872 - 866 pages
...départements ; que les préfets tiennent, il est vrai, de l'art. 15 de la loi du 18 juillet 1837, dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes, prescrits par la loi, après l'en avoir requis, le droit d'y procéder d'office, par eux-mêmes ou... | |
| Comparative law - 1896 - 1316 pages
...communiquer les pièces et d'examiner toutes les branches du service. Si le maire refuse ou néglige de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, l'autorité supérieure, après l'avoir requis, pourra y procéder elle-même ou nommer un délégué... | |
| France - Law - 1873 - 926 pages
...conseillers municipaux qui sont appelés à en faire les fonctions, conformément à l'article 3o. 36. Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait...un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le gouverneur, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office par lui-même ou par un délégué... | |
| France - Law - 1873 - 928 pages
...conseillers municipaux qui sont appelés à en faire les fonctions, conformément à l'article 3o. 36. Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait...un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le gouverneur, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office par lui-même ou par un délégué... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847 - 636 pages
...resteront-ils sacriliés? — La loi du 18 juillet 1837 contient une disposition ainsi conçue : « Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui Aii sont prescrits par la loi, le préfet, après l'en avoir requis, oourra y procéder d'oflice par... | |
| Canon law - 1875 - 794 pages
...lui dit d'agir, ce manquement à sa sanction dans l'art. 15 de la loi du 18 juillet 1837 qui porte « dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qni lui sont prescrits par la loi, le préfet, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office... | |
| Maurice Block - Local government - 1876 - 358 pages
...adjoints, à ceux des conseillers municipaux qui sont appelés à en faire les fonctions. Art. 15. — Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait...d'office par lui-même ou par un délégué spécial. Art. 16. — Lorsque le maire procède à une adjudication publique pour le compte de la commune, il... | |
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