 | Pas-de-Calais (France) - 1885 - 518 pages
...un Conseiller municipal désigné par le Conseil, sinon pris dans l'ordre du tableau. ART. 85. — Dans le cas où le Maire refuserait ou négligerait...actes qui lui sont prescrits par- la loi, le Préfet peut, après l'en avoir requis, y procéder d'office par luimême ou par un délégué spécial. ART.... | |
 | André Lebon - France - 1885 - 424 pages
...un conseiller municipal désigné par le conseil, sinon pris dans l'ordre du tableau. ART. 85. — Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait...actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet peut, après l'en avoir requis, y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial. ART.... | |
 | Charles Marchal - 1885 - 454 pages
...par un conseiller municipal désigné parle conseil, sinon pris dans l'ordre du tableau. ABT. 85. — Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui seront prescrits par la loi, le préfet peut, après l'en avoir requis, y procéder d'office par lui-même... | |
 | Raoul Audibert - Burial laws - 1885 - 834 pages
...dans l'hypothèse où le maire refuse1 Décision du minist., Bull. off. 1856, n° 77, p. 249. rait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi. Telle était déjà, au reste, la disposition de l'article 15 de la loi du 18 juillet 1837. C'est encore... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1885 - 662 pages
...aujourd'hui par l'article 8a de la loi du 5 avril 1884, aux termes duquel, quand le maire néglige ou refuse de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet peut, après l'en avoir requis, y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial. Le... | |
 | Lucien Péronne - 1885 - 1108 pages
...déparlement; — Attendu que les préfets tiennent, il est vrai, de l'article 15 de la loi du 18 juillet 1837, dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes prescrits par la loi, après l'en avoir requis, le droit d'y procéder d'office par eux-mêmes ou par... | |
 | Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - Administrative law - 1887 - 498 pages
...L'article 85 de la loi nouvelle remplace l'article 15 de la loi du 18 juillet 1837, et dispose que « dans le cas où le maire refuserait ou négligerait...actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet peut, après l'en avoir requis, y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial ».... | |
 | René de Redon de Colombier - Municipal government (Roman law) - 1887 - 788 pages
...électeurs le libre choix de leurs représentants. Aux termes de l'art. 85 de la loi du 5 avril 1884, dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un dos actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet peut, après l'en avoir requis, y procéder... | |
 | Louis Frédéric Eugène Duval - 1888 - 734 pages
...aux lieu et place de celui du maire ; ce poutoir est donné au préfet par l'art. 85, loi de 1884; dans le cas où le maire refuserait ou négligerait...actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet peut, après l'en avoir requis, y procéder d'office lui-même ou par un délégué spécial. Mai»... | |
 | France. Ministère de l'éducation nationale - Education - 1889 - 888 pages
...l'acquisition. Lui municipale (art. 85). — Dans le cas où le maire refuserait ou infligerait (le l'aire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet peut, après l'en avoir requis, y procéder d'ofiice par lui-même ou par un délégué spécial. ABT.... | |
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Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits 'par la loi, le préfet, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial. 
