 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1862 - 594 pages
...favorisées. Ils seront les uns et les autres sur un pied de parfaite égalité, libres dans leurs achats et leurs ventes, d'établir et de fixer le prix des effets, marchandises et objets quelconques importés ou produits dans le pays, qu'ils les vendent à l'intérieur ou qu'ils les destinent à l'exportation... | |
 | France - Law - 1850 - 904 pages
....interprète , sans avoir, comme étrangers, à payer aucun surcroît de salaire ou de rétribution. Ils seront également libres, dans tous leurs achats comme dans toutes leurs vefites, de fixer le prix des effets , marchandises et objets quelconques tant importés que destinés... | |
 | France - Law - 1850 - 922 pages
...interprète , sans avoir, comme étrangers, à payer auc'dn surcroît de salaire ou de rétribution. m seront également libres, dans tous leurs achats comme dans toutes leurs ventes, de fixer le prix, des effets , -marchandises et objets quelconques tant importés que destinés à... | |
 | Europe - 1851 - 798 pages
...pays respectifs. lisseront également libres, dans tons leurs achats, comme dans toutes leurs (entes, d'établir et de fixer le prix des effets, marchandises et objets quelconques, tant importés que nationaux, soit qu'ils les Tendent à l'intérieur ou qu'ils les destinent à l'exportation, sauf à... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1851 - 922 pages
...interprète, sans avoir, comme étrangers, à payer aucun surcroît de salaire ou de rétribution. Ils seront également libres, dans tous leurs achats comme dans toutes leurs ventes de fixer 1e prhc des effets, marchandises et objets quelconques tant importés que destinés à l'exportation,... | |
 | Georg Friedrich Martens, Frédéric Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - Europe - 1854 - 676 pages
...rétribution. ' Ils seront également libres, dans tous leurs achats comme dans toutes leurs ventes , de fixer le prix des effets, marchandises et objets...quelconques, tant importés que destinés à l'exportation, sauf a se conformer aux lois et aux règlements du pays. Art. 3. SM le roi des Français s'oblige,... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1856 - 766 pages
...la nation la plus favorisée. Ils seront, les uns et les autres, sur un pied de parfaite égalité, libres dans tous leurs achats, comme dans toutes leurs...marchandises et objets quelconques, tant importés que nationaux, qu'ils les vendent à l'intérieur ou qu'ils les destinent à l'exportation , sauf à se... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1856 - 762 pages
...representer par d'autres personnes, en se conformant aux lois en vigueur dans les pays respectifs. Ils seront également libres, dans tous leurs achats, comme dans toutes leurs ventes, d'établir et défis* le prix des effets, marchandises et objets quelconques, tant i lés que nationaux, soit qu'ils... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Murhard, Frédéric Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - Europe - 1856 - 892 pages
...nationaux. Ils seront egalement libres dans tous leurs achats, comme dans toutes leurs ventes, d'etablir et de fixer le prix des effets, marchandises et objets quelconques, tant importes que nationaux, qu'ils les vendent ä Pinlerieur ou qu'ils les destinent ä Pexportalion, sauf... | |
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Ils seront également libres, dans tous leurs achats comme dans toutes leurs ventes, d'établir et de fixer le prix des effets, marchandises et objets quelconques, tant importés que nationaux, soit qu'ils les vendent à l'intérieur ou qu'ils les destinent... 
