...4.276.&1 Attendu qu'aux termes de l'art. 6 de la loi du 20 mai 1872, le porteur d'une lettre de change a vis-à-vis des créanciers du tireur un droit exclusif à la provision qui existe entre les mains tiré lors de l'exigibilité de la traite ; Attendu que le défendeur soutient que pour que cet article...

...nouveau, ainsi conçu : « Le porteur a, vis-à« vis des créanciers du tireur, un droit ex« clu-sif à la provision qui existe entre les <• mains du tiré lors de l'exigibilité de la u traite. » (Annales, toc. cit., p. 18(i.) « Nous rappelons les termes généraux de cet article...

...faillites ; Attendu que, si l'article 6 de la loi du 20 mai i 872 accorde au porteur de la lettre de change vis-à-vis des créanciers du tireur un droit exclusif...mains du tiré lors de l'exigibilité de la traite, il réserve expressément l'application de l'article 445 de la loi du 18 avril 1851 ; Attendu que,...

...faillites ; Attendu que si l'art. 6 de la loi du 20 mai 1872 accorde au porteur de la lettre de change , vis-à-vis des créanciers du tireur, un droit exclusif...existe entre les mains du tiré lors de l'exigibilité dela traite , il réserve expressément l'application de l'art. 445 de la loi du 18 avril 1851 ; Attendu...

...elle est tirée, d'une somme au moins égale au montant de la lettre de change. Art. 6. Le porteur a, vis-à-vis des créanciers du tireur, un droit...mains du tiré, lors de l'exigibilité de la traite, sans préjudice à l'application de l'art. 445 de ce code. Si plusieurs lettres de change ont été...

...loi nouvelle rejette ce système, pour adopter celui delà jurisprudence française : « Le porteur a, vis-à-vis des créanciers du tireur, un droit...mains du tiré, lors de l'exigibilité de la traite » (i). C'est un privilège formel accordé au porteur. Après avoir ainsi consacré les droits du...

...du nouveau C. com. belge, au contraire, ont décidé en faveur du porteur. Art. 6 : « Le porteura, vis-àvis des créanciers du tireur, un droit exclusif...mains du tiré, lors de l'exigibilité de la traite. » V. les discussions parlementaires auxquelles a donné lieu la rédaction de cet article : Namur,...

...divisait autrefois les auteurs et la jurisprudence : (i) Rapport de M. Dupont. « Le porteur, dit-il, a, vis-à-vis des créanciers du tireur, « un droit...« du tiré, lors de l'exigibilité de la traite, sans préjudice à « l'application de l'article 445 de ce Code. » La question qui se présentait...

...pour la somme qui n'excède pas le montant de la dette? 37. Le porteur d'une lettre de change at-il un droit exclusif à la provision qui existe entre...mains du tiré lors de l'exigibilité de la traite? 38. Le tiré peut-il biffer son acceptation avant de rendre la lettre au porteur? Quels sont les effets...

...lettre de change, le porteur a , vis-à-vis des créanciers du tireur, un droit exclusif à la piovision qui existe entre les mains du tiré lors de l'exigibilité de la traite ; Attendu que le demandeur soutien! que cette disposition n'est pas applicable , parce que la provision...