 | Léon Duguit - Bills of exchange (International law) - 1886 - 106 pages
...celle-ci débiteur d'une valeur quelconque vis-à-vis du tireur ou du donneur d'ordre; enfin, le porteur a vis-à-vis des créanciers du tireur un droit exclusif...mains du tiré lors de l'exigibilité de la traite (1). Tels sont les deux systèmes qui ont été défendus ; comme la majorité des membres représentait... | |
 | 1886 - 52 pages
...débiteur d'une valeur quelconque vis-à-vis du tireur ou du donneur d'ordre. Art. 10. — Le porteur a, vis-à-vis des créanciers du tireur, un droit...exclusif à la provision qui existe entre les mains Art. 8. — Les rapports entre le tireur et le tiré se règlent par le droit commun. Art 9. — La... | |
 | Bills of exchange (International law) - 1886 - 456 pages
...la traite. M. BACHILOW (Saint-Pétersbourg) propose de rédiger l'article comme suit : c Le porteur a, vis-à-vis des créanciers du tireur, un droit exclusif à la provision spénale qui existe entre les mains du tiré. » Les derniers mots : « lors de l'exigibilité de la... | |
 | Julien Bourgarel - 1887 - 880 pages
...été formellement adoptée dans la nouvelle loi belge, dont l'art. 6 est ainsi conçu : « Le porteur a vis-à-vis des créanciers du « tireur un droit...mains du tiré lors de l'exigibilité de la traite » (3). (1) V. Bédarride, 1, 162; Pardessus, II, 392; Dalloz, 239; Boistel, 773; Nouguier, 272; Alauzet,... | |
 | Cesare Norsa - Bills of exchange (International law) - 1887 - 178 pages
...priviligée de oe que le tiré peut devoir au tireur. Art. 10. Le porteur a, vis-avis des créanciers da tireur, un droit exclusif à la provision qui existe...mains du tiré, lors de l'exigibilité de la traite. Art. 10. identique. Art. 11. Si plusieurs lettres de change ont été émises par le même tireur sur... | |
 | César Norsa - 1888 - 276 pages
...redevable au tireur d'une somme au moins égale au montant de la lettre de change. Art. 10. Le porteur a, vis-à-vis des créanciers du tireur, un droit...mains du tiré, lors de l'exigibilité de la traite. § 2. De la (Système franco-belge). Art 8. La provision doit être faite pnr le tireur, ou si la lettre... | |
 | Law reports, digests, etc - 1888 - 384 pages
...forcée de l'effet ; Attendu, à la vérité, que l'article 6 de la même Ici confère au porteur, vis-à-vis des créanciers du tireur, un droit exclusif à la provision qui se trouve entre les mains du tiré, lors de l'exigibilité de la traite, mais que cette provision n'a... | |
 | Victor Emmanuel Jacobs - Maritime law - 1889 - 588 pages
...Les dispositions nouvelles de la loi du 29 mai 1872, qui donnent au porteur d'une lettre de change, vis-à-vis des créanciers du tireur, un droit exclusif...mains du tiré, lors de l'exigibilité de la traite et qui prévoient même le cas où la provision est d'un corps certain et déterminé, semblent, nous... | |
 | Commercial law - 1889 - 684 pages
...provision de ces effets ; Attendu qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 20 mai 1872 le porteur a un droit exclusif à la provision qui existe entre...mains du tiré lors de l'exigibilité de la traite ; Attendu que les effets litigieux réunissent toutes les conditions exigées par la loi pour constituer... | |
 | 1890 - 698 pages
...provision en cas de faillite du tireur étaient réglés par un article 10 ainsi conçu : « Le porteur a, vis-à-vis des créanciers du tireur, un droit exclusif à la provision quiexistc entre les mains du tiré lors de l'exigibilité de la traite. » L'Allemagne, l'Italie,'... | |
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Le porteur a, vis-à-vis des créanciers du tireur, un droit exclusif à la provision qui existe entre les mains du tiré, lors de l'exigibilité de la traite, sans préjudice à l'application de l'article 445 de ce code. 
