| Austria - Austria - 1971 - 694 pages
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| Russia - 1985 - 494 pages
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| Henri La Fontaine - Law - 1997 - 698 pages
...définitivement réglées conformément à la teneur du susdit Article Additionnel. Le présent article aura la même force et valeur que s'il était inséré mot à mot, dans la susdite Convention. En foi de quoi les Plénipotentiaires respectifs l'ont signé et y ont... | |
| International law - 1861 - 976 pages
...du mois qui suivra l'échange des ratifications du présent traité. Le présent article additionnel aura la même force et valeur que s'il était inséré...mot à mot au traité de ce jour. Il sera ratifié en un seul acte et les ratifications en seront échangées en même temps. En foi de quoi les plénipotentiaires... | |
| Austria - Austria - 1859 - 842 pages
...suivra l'échange des ratifications du présent Traité. Le présent article additionnel aura la marne force et valeur que s'il était inséré mot à mot au Traité de ce jour. Il sera ratifié en un seul acte et les ratifications en seront échangées en même temps. En foi de quoi les Plénipotentiaires... | |
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