 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...outre leur entrée dans l'une ou l'autre chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent. 56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de...nature de délits, et en détermineront la poursuite. 55. La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la chambre... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1822 - 648 pages
...demandent. » 55. La Chambre des Dép'ités a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la Chambre des Pairs, qui seule a celui de les juger....nature de délits et en détermineront la poursuite. DE L'OBDRE JUDICIAIRE. » 5j. Toute justice émane du roi ; elle s'administre en son nom par des juges... | |
 | Charles Louis Richard - Enciclopedic e dizionari - 1822 - 988 pages
...traduire devant la Chambre des Pairs, qui seule a le droit de les juger. 56. Ils ne peuvent être accusas que pour fait de trahison ou de concussion. Des lois...de délits, et en détermineront la poursuite. De F Ordre judiciaire. 5"]. Toute justice émane du Roi. Elle s'administre en son nom par des juges qu'il... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1822 - 654 pages
...demandent. » 55. La Chambre dos Député« a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la Chambre des Pairs, qui seule a celui de les juger....» 56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait detrahison eu de concussion. Des lois particulières spécifieront cette nature de délits et en détermineront... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 pages
...demandent. 55. La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la chambre des pairs,' qui seule a celui de les juger....nature de délits , et en détermineront la poursuite. N De l'Ordre judiciaire. 67. Toute justice émane du roi. Elle s'administre en son nom par des juges... | |
 | Cronologia - 1823 - 904 pages
...demandent. 55. La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la chambre des pairs , qui seule a celui de les juger....spécifieront cette nature de délits, et en détermineront les poursuites. De l'ordre judiciaire. — 57. Toute justice émane du roi. Elle s'administre en son... | |
 | Albert Fritot - International law - 1823 - 476 pages
...ministres et de les traduire devant la Chambre des Pairs, qui, seule, a celui de les juger. « Art. 56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de...nature de délits et en détermineront la poursuite > (a). (a) Sons le mihisièré de M. Laisné , une Commission cOttçOStfë'd'hbmnleS rccommà'n'dàbîcs... | |
 | Albert Fritot - International law - 1823 - 486 pages
...ministres et de les traduire devant la Chambre iles Pairs, qui, seule, a celui de les juger. « Art. 56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de...nature de délits et en détermineront la poursuite » (a). , •, , ,, .•• _ (à) Sous le ministère de M. Laisné, une Commission cûtaposée d'hommes... | |
 | Encyclopedias and dictionaries, French - 1823 - 616 pages
...d'accuser les ministres et de les traduire devant la chambre des pairs , qui seule a le droit de les juger. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. Des lois particulières doivent aussi spécifier cette nature de délits et en déterminer la poursuite. Si un crime était... | |
 | Europe - 1825 - 858 pages
...demandent. 55. La Chambre des Députés a le droit d'accuser les Ministres et de les traduire devant la Chambre des Pairs , qui seule a celui de les juger....trahison ou de concussion. Des lois particulières spécifièrent cette nature de délits et en détermineront la poursuite. . • De l'Ordre Judiciaire... | |
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Les ministres peuvent être membres de la chambre des pairs ou de la chambre des députés. Ils ont en outre leur entrée dans l'une ou l'autre chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent. 55. La chambre des députés a le droit d'accuser... 
