 | Jean Denis Lanjuinais - 1832 - 610 pages
...demandent. 55. La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la chambre des pairs , qui seule a celui de les juger. 56. lis ne peuvent être accusés que pour fait de trahison on de concussion. De,s lois particulières... | |
 | Jean Gabriel Maurice Rocques de Montgaillard - 1832 - 400 pages
...traduire devant « la chambre des pairs , qui seule a celui de les juger. » El l'article 56 ajoute : « Ils ne peuvent être accusés « que pour fait de...nature de délits et « en détermineront la poursuite. » Ces lois promises par la Charte n'ont pas encore été données. Les ministres ont reculé devant... | |
 | Jean Marie Emmanuel Le Graverend - 1833 - 372 pages
...droit de les accuser et de les traduire devant la Chambre des pairs, qui seule a le droit do les juger. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. Des lois particulières spécifieronlcetlenalare de délits et en détermineront la poursuite. » (Art. 13, 55 et 56.) 3. «Les... | |
 | Jean Gabriel Maurice Rocques de Montgaillard - 1833 - 486 pages
...l'exercice et en détruisent l'effet (articles 16 et suivants). L'article 56 établit que les ministres ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion : en sorte que les atteintes portées par les ministres à la liberté et à la sûreté individuelle... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...demandent. 55. La Chambre des Députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la Chambre des Pairs, qui seule a celui de les juger....de délits, et en détermineront la poursuite. De tordre judiciaire. 5j. Toute justice émane du roi; elle s'administre en son nom par des juges qu'il... | |
 | Simon Bérard - France - 1834 - 618 pages
...articles 16 et 17 dont «j'ai donné lecture. « ART. 56. Ils ne peuvent être accusés (les «ministres) que pour fait de trahison ou de «concussion. Des...lois particulières spécifieront «cette nature de délit et en détermineront la « poursuite. « Cet article, qui est une restriction du «droit d'accusation... | |
 | France - France - 1836 - 462 pages
...les ministres , et de les traduire devant la Chambre des pairs, qui seule acelui de les juger (8). 56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de...lois particulières spécifieront cette nature de délit, et en détermineront la poursuite (g). De l'ordre judiciaire (10). 57. Toute justice émane... | |
 | France, Félix Berriat Saint-Prix - Constitutional law - 1836 - 504 pages
...même raison pour tous ; d'ailleurs on a supprimé en i83o l'ancien article 56 , ainsi conçu : « Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison...concussion. Des lois particulières spécifieront cette nato de délits , et en détermineront la poursuite. » M. Bérart qui proposa la suppression , en... | |
 | World history - 1841 - 1462 pages
...leur entrée dans les deux chambres , et doivent être entendus quand ils le demandent. Les ministres ne peuvent être accusés que pour fait de trahison...nature de délits, et en détermineront la poursuite. Pouvoir électoral. Rapprochement singulier et qui montre combien le principe électif est doué de... | |
 | Émile Renard - France - 1842 - 392 pages
...s'administre en son nom par des juges qu'il nomme et qu'il institue. (i) La Charte de 1814 ajoutait, article 56 : « Ils ne peuvent être accusés que pour fait...nature de délits , et en détermineront la poursuite. » Cet article a été supprimé comme restrictif du droit d'accusation. 49. Les juges nommés par... | |
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Les ministres peuvent être membres de la chambre des pairs ou de la chambre des députés. Ils ont en outre leur entrée dans l'une ou l'autre chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent. 55. La chambre des députés a le droit d'accuser... 
