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" Sont non - recevables Toutes actions contre le capitaine et les assureurs , pour dommage arrivé à la marchandise, si elle a été reçue sans protestation ; Toutes actions contre l'affréteur, pour... "
Traité de droit commercial - Page 651
by X. de Ruelle - 1885
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...FINS DE NON-RECEVOIR. i35. Sont non recevables Toutes actions contre le capitaine et les ¿•sureurs, ic pendant cinq ans au m#ins et dis ans au plus. Seront en outre, l protestafi«! Taies actions contre l'affréteur, poura\aЩ à le capitaine a livré les marchandises...
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Codes et lois usuelles, Volume 1

France - Law - 1869 - 882 pages
...l'affréteur, après cinq ans, à compter de la date du contrat. 433. Sont prescrites — Toutes pour avaries, si le capitaine a livré les marchandises et reçu son fret sans avoir protesté ; — Toutes acactions en paiement pour fret de tions en indemnité pour domnavire, gages et loyers des offimages...
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Législation ottomane, ou Recueil des lois, réglements, ordonnances, traités ...

1873 - 460 pages
...Toutes actions contre le capitaine elles assureurs, pour dommage arrivé à la marchandise chargée, si elle a été reçue sans protestation;— Toutes actions contre l'affréteur pour avaries, si le capitaine a livré les marchandises et reçu son fret sans avoir protesté; SOURCES.-art....
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Le code de commerce mis en concordance article par article avec les ...

France, Léonel Oudin - Commercial law - 1875 - 392 pages
...2244. — Pr. 59, 61, 69. CONF. — Belg., 434. — Ital., i42. TITRE XIY FINS DE NON-RECEVOIR 458. Sont non recevables. — Toutes actions contre le...protestation ; — Toutes actions contre l'affréteur, pour avaries, et si le capitaine a livré les marchandises et reçu son fret sans avoir protesté; — Toutes...
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Questions de droit maritime, Volume 1

Alfred de Courcy - Maritime law - 1877 - 430 pages
...à des faits tout différents. Je reproduis en entier les articles 435 et 436 : Article 435. — « Sont non recevables : Toutes « actions contre le capitaine et les assureurs,. « pour dommages arrivés à la marchandise, si « elle a été reçue sans protestation ; « Toutes actions...
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Bulletin judiciaire de l'Algerie: doctrine, jurisprudence, législation

Charles Marchal - 1891 - 420 pages
...1879,1. 12. — La fin de non-recevoir édictée par les art. 435 et 436 du c. com., à l'égard de toutes actions contre le capitaine et les assureurs pour dommage arrivé à la marchandise, si la marchandise a été reçue sans protestation et si la protestation n'a pas été signifiée dans...
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Dictionnaire de droit commercial: industriel et maritime, contenant la ...

Goujet (M., Charles), J. A. Ruben de Couder - Commercial law - 1878 - 758 pages
...82). Art. à. — Fins de non-recevoir . — Prescription. 248. Sont non recevables : Toutes demandes contre le capitaine et les assureurs pour dommage arrivé à la marchandise, si cette marchandise a été reçue sans protestation ; Toutes actions contre l'affréteur, pour avaries,...
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Des assurances maritimes et des avaries: commentaire pratique du livre II du ...

G.-Denis Weil - Insurance, Marine - 1879 - 572 pages
...commerciale (Massé, 3e éd., t. 2, n° 1364). CHAPITRE II Des fln» de non-recevolr. ARTICLE 435. Sont non recevables : — Toutes actions contre le...protestation; — Toutes actions contre l'affréteur, pour avaries, si le capitaine a livré les marchandises et reçu sou fret sans avoir protesté; — Toutes...
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Traité des assurances maritimes: du délaissement et des avaries, Volume 2

Alfred Édouard Droz - Average (Maritime law) - 1881 - 546 pages
...affréteur (auquel il faut assimiler les chargeurs ou consignataires) est également non recevable, si le capitaine a livré les marchandises et reçu son fret sans avoir protesté. L'art. 436 ajoute que les protestations et réclamations sont nulles, si elles ne sont faites et signifiées...
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Traité des assurances maritimes, Volume 1

Emile Cauvet - Insurance, Marine - 1881 - 678 pages
...— Sont non recevables : — Toutes acte tions contre le capitaine et les assureurs pour dom« mage arrivé à la marchandise, si elle a été reçue « sans protestation ; — toutes actions contre l'affré« teur, pour avaries, si le capitaiue a livré les mar« chandises et reçu son fret sans...
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