Sont non - recevables Toutes actions contre le capitaine et les assureurs , pour dommage arrivé à la marchandise, si elle a été reçue sans protestation ; Toutes actions contre l'affréteur, pour... Traité de droit commercial - Page 651by X. de Ruelle - 1885Full view - About this book
| Dalbémar-Jean Joseph - Haiti - 1887 - 748 pages
...été reçue sans protestation (C. com., 218, 327); Toutes actions contre l'affréteur, pour avaries, si le capitaine a livré les marchandises et reçu son fret sans avoir protesté (C. com. 283, 394); Toutes actions en indemnités pour dommages causés par l'abordage dans un lieu... | |
| Julien Bourgarel - 1887 - 880 pages
...L'article 435, § 1 , est ainsi conçu : « Sont non recevat blés toutes actions contre le capitaine pour dommage « arrivé à la marchandise si elle a été reçue sans protes« tation. » La loi ne parle que du capitaine, mais il faut ajouter à l'article les mots «... | |
| Alfred de Courcy - Maritime law - 1888 - 514 pages
...l'assuré à l'assureur. L'article 435 porte aussi que « sont non-recevables jtoutes actions contre les assureurs pour dommage arrivé à la marchandise, si elle a été reçue sans protestation. » Qu'est-ce qu'une marchandise reçue? Les tribunaux biaisent, transigent avec le texte, l'éludent... | |
| France, Henri Coulon - Marine insurance - 1888 - 358 pages
...reconnaissance. — Cette reconnaissance se nomme connaissement. ART. «5 Sont non reccvables: — Toutes actions contre le capitaine et les assureurs, pour dommage arrivé à la marchandises, si elle a été reçue sans protestation; — Toutes actions contre l'affréteur, pour... | |
| Commercial law - 1888 - 568 pages
...art. 435 et 436 : « Sont non » recevables, toutes actions contre le capitaine et les assu» reurs pour dommage arrivé à la marchandise, si elle a été » reçue sans protestation. Ces protestations et réclamations » sont nulles, si elles ne sont faites et signifiées dans les... | |
| Henri Gustave Lamba - 1889 - 742 pages
...derniers à fournir la preuve contraire. FIN DE NON-RECEVOIR. C. Marit. 274. Sont non-recevables , : toutes actions contre le capitaine et les assureurs pour dommage arrivé à lamarchandisechar gée, si elle a été reçue sans protestation. *T\ Ces protestations et réclamations... | |
| Frédéric Charles Autran - Collisions at sea - 1890 - 216 pages
...de son pays. FINS DE NON-RECEVOIR ET PRESCRIPTIONS France (Code de commerce de 1807). ART. 435. — Sont non recevables : Toutes actions contre le capitaine...protestation. Toutes actions contre l'affréteur, pour avaries, si le capitaine a livré les marchandises et reçu son fret sans avoir protesté; Toutes actions... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1890 - 540 pages
...436 du code de commerce -sont modifiés ainsi qu'il suit : « Art. 435. — Sont non-recevables : « Toutes actions contre le capitaine et les assureurs,...protestation; « Toutes actions contre l'affréteur, pour avaries, si le capitaine a livré les marchandises et reçu son fret sans avoir protesté ; « Ces... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942). Sénat - 1891 - 322 pages
...— Les articles 435 et 436 du code de commerce sont modifiés ainsi qu'il suit : « Art. 435. — Sont non recevables : « Toutes actions contre le...protestation ; « Toutes actions contre l'affréteur, pour avaries, si le capitaine a livré les marchandises et reçu son fret sans avoir protesté ; « Ces... | |
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