Toute extraction ou enlèvement, non autorisé, de pierres , sable , minerai, terre ou gazon , tourbe, bruyères, genêts, herbages, feuilles vertes ou mortes, engrais existant sur le sol des forêts... Encyclopédie pratique de l'agriculteur, publ. sous la direction de L. Moll ... - Page 109by Encyclopédie - 1861Full view - About this book
| France. Ministère de l'intérieur - Administrative law - 1906 - 560 pages
...autorisé dans certaines localités, par décrets du président de la République. « Art. ¡44- — Toute extraction ou enlèvement non autorisé de pierres, sable, minerai, terre ou yazon, tourbe, bruyères, genêts, herbages, feuilles vertes ou mortes, engrais existant sur le sol... | |
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