 | Belgium - Law - 1882 - 576 pages
...cas où aucune des deux hautes parties contractantes n'aurait signifié, douze mois avant cette date, son intention d'en faire cesser les effets, la convention...d'année en année, jusqu'à l'expiration d'une année a partir du jour ou l'une ou l'autre des hautes parties contractantes l'aura dénoncée. ART. 14. Les... | |
 | Bibliography - 1860 - 330 pages
...parties contractantes n'aurait pas signifié, .douze mois avant l'expiration du ladite période de six années, son intention d'en faire cesser les effets,...continuera à rester en vigueur encore une année, et ainsi île suite, d'année en année, jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre... | |
 | Belgium - Law - 1869 - 460 pages
...période de dix ли-, son intention de ne pas renouveler celle convention, celle ci continuera il rester en vigueur encore une année et ainsi de suite...d'année en année, jusqu'à l'expiration d'une année, a partir du jour où Гипс on l'autre des parties l'aura dénoncée. En foi de quoi, les plénipotentiaire!)... | |
 | Belgium - Law - 1860 - 540 pages
...prochain, et, dans le cas uù aucune des deux parties n'aurait notifié, douze mois avant l'expiration de ladite période de dix années, son intention d'en...faire cesser les effets, la convention continuera i rester en vigueur encore une année, et ainsi de suite d'année en année, jusqu'à l'expiration... | |
 | Belgium - Law - 1868 - 368 pages
...avant cette date, l'intention d'en faire cesser les effets, la convention continuera d'être appliquée encore une année, et ainsi de suite, d'année en année, jusqu'à l'expiration d'une année a partir du jour où l'une ou l'autre des parties l'aura dénoncée. .En foi de quoi, les soussignés... | |
 | France - 1860 - 726 pages
...où aucune des deux hautes puissances contractantes n'aurait notifié, douze mois avant l'expiration de ladite période de dix années , son intention d'en faire cesser les effets, le traité continuera à rester en vigueur encore une année, et ainsi de suite d'année en année... | |
 | J.B. Duvergier - 1860 - 732 pages
...où aucune des deux hautes puissances contractantes n'aurait notifié, douze mois avant l'expiration de ladite période de dix années , son intention d'en faire cesser les effets, le traité continuera à rester en vigueur encore une année, et ainsi de suite d'année en année,... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Murhard, Frédéric Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - Europe - 1860 - 700 pages
...où aucune des deux Hautes Puissances contractantes n'aurait notifié, douze mois avant l'expiration de ladite période de dix années, son intention d'en faire cesser les effets, le Traité continuera à rester en vigueur encore une année, et ainsi de suite, d'année en année,... | |
 | Mineral industries - 1860 - 1074 pages
...où aucune des deux hautes puissances contractantes n'aurait notifié, douze mois avant l'expiration de ladite période de dix années, son intention d'en faire cesser les effets, le traité continuerai rester en vigueur encore une année, et ainsi de suite, d'année en année,... | |
 | France - Law - 1860 - 1106 pages
...où aucune des deux Hautes Puissances contractantes n'aurait notifié , douze mois avant l'expiration de ladite période de dix années, son intention d'en faire cesser les effets, le Traité continuera à rester en vigueur encore une année, et ainsi de suite d'année en année,... | |
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... son intention d'en faire cesser les effets, la convention continuera à rester en vigueur encore une année, et ainsi de suite, d'année en année, jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des parties l'aura dénoncée.... 
