 | France - Law - 1860 - 1108 pages
...^'e.xpjralion, «je Jad,ite perjode de.dix années, son intention d'en faire cesse^,les.efl[1ets,,le1'rai{é continuera à rester en vigueur encore une, .année», et .ainsi de, suite d'apnée en année, jusqu'à l'expiration, d'une <annfie à partir du, jqur où l'une ou l'autre des... | |
 | Belgium - Law - 1870 - 536 pages
...avant l'expiration de ladite période, son intention de ne pas renouveler celte convention, celle-ci continuera à rester en vigueur encore une année, et ainsi de suite, jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre l'aura dénoncée. . En foi... | |
 | France - Law - 1861 - 956 pages
...cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait signiGé, douze mois avant l'expiration de ladite période de dix années, son intention d'en...l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncée. 20. Les ratifications de la présente Convention... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1861 - 970 pages
...où aucune des deux hautes parties contractantes n'aurait signifié, douze mois avant l'expiration de ladite période de dix années, son intention d'en...l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des hautes parties contractantes l'aura dénoncée. Art. 20. Les ratifications de la présente... | |
 | History, Modern - 1861 - 456 pages
...où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait signifié, douze mois avant l'expiration de ladite période de dix années, son intention d'en...l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncée. Art. 20. Les ratifications de la présente... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1861 - 944 pages
...où aucune des deux hautes parties contractantes n'aurait signifié, douze mois avant l'expiration de ladite période de dix années, son intention d'en...année, jusqu'à l'expiration d'une année à partir du I'our où' l'une ou l'autre des hautes parties contractantes 'aura dénoncée. Art. '20. Les ratifications... | |
 | J. B. Duvergier - 1861 - 690 pages
...Dans le cas où aucune des hautes parta conlractanctes n'aurait signifié, ta mois avant l'expiration de ladite période de dix années, son intention d'en...année, jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour ou l'une ou l'autre des hautes parliesmtractantes l'aura dénoncée. 20. Les ratifications de... | |
 | 1861 - 600 pages
...contractantes n'aurait pas signifié, douze mois avant l'expiration de ladite période de six annéos, son intention d'en faire cesser les effets, la convention...d'année en année, jusqu'à l'expiration d'une année partir du jour où l'une ou l'autre des parties l'aura dénoncée. Les hautes parties contractantes... | |
 | Ludwig Karl Aegidi - 1861 - 462 pages
...ce terme, son intention d'en faire cesser les effets, la convention continuera à être obligatoire encore une année, et ainsi de suite d'année en année, jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une des parties l'aura dénoncée. Art. 18. La présente convention sera ratifiée et les... | |
| |
... son intention d'en faire cesser les effets, la convention continuera à rester en vigueur encore une année, et ainsi de suite, d'année en année, jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des parties l'aura dénoncée.... 
