 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1904 - 750 pages
...possessoires fondées sur des faits également commis dans l'année ; « 3° Des actions en bornage et de celles relatives à la distance prescrite par...titres qui l'établissent ne sont pas contestés; « 4° Des actions relatives aux constructions et travaux énoncés dans l'article 674 du code civil,... | |
 | Alfred Puton, Charles Guyot - Fishery law and legislation - 1904 - 1024 pages
...MAI 1838. — ART. 6. — Les juges de paix connaissent, en outre, à charge d'appel 2° des actions relatives à la distance prescrite par la loi, les...titres qui l'établissent ne sont pas contestés. Loi DU 9 VENTÔSE AN XIIL — ART. 5. — Dans les grandes routes... lorsque le particulier riverain... | |
 | 1904 - 1222 pages
...actions possessoires fondées sur des faits également commis dans l'année ; 3" Des actions en bornage et de celles relatives à la distance prescrite par...l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou do haies, lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont pas contestés ; 4° Des... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk - Europe - 1904 - 776 pages
...maisons ou autres propriétés, lorsque la propriété n'est pas contestée; 4° Des actions en bornage, lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent...sont pas contestés ; 5° Des actions relatives aux constructions, réparations et travaux à faire sur un mur dont la mitoyenneté n'est pas contestée:... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1904 - 830 pages
...par la loi, les règlements particuliers et I usage des lieux pour les plantations d'arbres et clé haies, lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont pas contestés; 3* Dos actions relatives aux constructions et travaux énoncés dans l'article 6~4 du Corte civil,... | |
 | France - Law - 1905 - 1980 pages
...actions possessoires fondées sur des fails également commis dans l'année; 3° Des actions en bornage et de celles relatives à la distance prescrite par...les titres qui l'établissent ne sont pas contestés ; k° Des actions relatives aux constructions et travaux énoncés dans l'article 674 du Code civil,... | |
 | 1906 - 754 pages
...actions possessoires fondées sur des faits également commis dans l'année; ,'<° Des actions en bornage et de celles relatives à, la distance prescrite par...titres qui l'établissent ne sont pas contestés; 4° Des actions relatives aux constructions et travaux énoncés dans l'article 674 du code civil,... | |
 | Law - 1906 - 692 pages
...contraire, tous les jours dans la pratique. — Actions en bornage et celles relatives à la dislance prescrite par la loi, les règlements particuliers...les titres qui l'établissent ne sont pas contestés (art. 7). S'il y avait contestation sur la propriété ou sur le titre, ce serait le tribunal d'arrondissement... | |
 | Jean Cruppi - Justices of the peace - 1906 - 400 pages
...en décidant qu'ils connaîtraient à charge d'appel des actions en borna*ge et de celles relat1ves à la distance prescrite par la loi, les règlements...et l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres et de haies. Les juges de paix continueront ainsi à connaître des anciennes actions prévues par... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1906 - 844 pages
...possessoires fondées sur des faits également commis dans l'année ; « 2° Des actions en bornage et de celles relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers à l'usage des lieux pour les plantations d'arbres ou de haies, lorsque la propriété ou les titres... | |
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... des actions en bornage et de celles relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou de haies, lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont pas contestés;... 
