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" ... des actions en bornage et de celles relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou de haies, lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont pas contestés;... "
Annales agricoles de la Lorraine, depuis Gérard d'Alsace jusqu'à nos jours ... - Page 314
1841 - 420 pages
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Annales: Débats parlementaires, Volume 72, Issue 1

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1904
...possessoires fondées sur des faits également commis dans l'année ; « 3° Des actions en bornage et de celles relatives à la distance prescrite par...titres qui l'établissent ne sont pas contestés; « 4° Des actions relatives aux constructions et travaux énoncés dans l'article 674 du code civil,...
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Code de la législation forestière: lois, décrets, ordonnances, avis du ...

Alfred Puton - Forestry law and legislation - 1904 - 1004 pages
...MAI 1838. — ART. 6. — Les juges de paix connaissent, en outre, à charge d'appel 2° des actions relatives à la distance prescrite par la loi, les...titres qui l'établissent ne sont pas contestés. Loi DU 9 VENTÔSE AN XIIL — ART. 5. — Dans les grandes routes... lorsque le particulier riverain...
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Les Lois nouvelles

1904
...actions possessoires fondées sur des faits également commis dans l'année ; 3" Des actions en bornage et de celles relatives à la distance prescrite par...l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou do haies, lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont pas contestés ; 4° Des...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 30

Georg Friedrich Martens - Europe - 1904
...maisons ou autres propriétés, lorsque la propriété n'est pas contestée; 4° Des actions en bornage, lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent...sont pas contestés ; 5° Des actions relatives aux constructions, réparations et travaux à faire sur un mur dont la mitoyenneté n'est pas contestée:...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1904
...par la loi, les règlements particuliers et I usage des lieux pour les plantations d'arbres et clé haies, lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont pas contestés; 3* Dos actions relatives aux constructions et travaux énoncés dans l'article 6~4 du Corte civil,...
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Bulletin des lois

France - Law - 1905
...actions possessoires fondées sur des fails également commis dans l'année; 3° Des actions en bornage et de celles relatives à la distance prescrite par...les titres qui l'établissent ne sont pas contestés ; k° Des actions relatives aux constructions et travaux énoncés dans l'article 674 du Code civil,...
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Annuaire de législation francaise

1906
...actions possessoires fondées sur des faits également commis dans l'année; ,'<° Des actions en bornage et de celles relatives à, la distance prescrite par...titres qui l'établissent ne sont pas contestés; 4° Des actions relatives aux constructions et travaux énoncés dans l'article 674 du code civil,...
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Revue critique de législation et de jurisprudence, Volume 35

Law - 1906
...contraire, tous les jours dans la pratique. — Actions en bornage et celles relatives à la dislance prescrite par la loi, les règlements particuliers...les titres qui l'établissent ne sont pas contestés (art. 7). S'il y avait contestation sur la propriété ou sur le titre, ce serait le tribunal d'arrondissement...
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Loi du 12 juillet 1905 sur la compétence et l'organisation des justices de ...

Jean Cruppi - Justices of the peace - 1906 - 374 pages
...en décidant qu'ils connaîtraient à charge d'appel des actions en borna*ge et de celles relat1ves à la distance prescrite par la loi, les règlements...et l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres et de haies. Les juges de paix continueront ainsi à connaître des anciennes actions prévues par...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des ..., Volume 113

1906
...possessoires fondées sur des faits également commis dans l'année ; « 2° Des actions en bornage et de celles relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers à l'usage des lieux pour les plantations d'arbres ou de haies, lorsque la propriété ou les titres...
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