 La présente convention sera mise à exécution dans le délai d'un mois à partir de l'échange des ratifications et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé, jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera...  La Nouvelle revue - Page 681884Full view - About this book
 | Maurice Block - 1885 - 454 pages
...convention sera mise à écution trois mois après l'échange des ratiBca2* SÉWE, 4eSUPPL. lions, et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé,...l'expiration d'une année à partir du jour où la dtinoncialion en aura élé faite. Celle dénoncialion sera adressée au gouvernement chargé de recevoir... | |
 | Germany - 1885 - 1268 pages
...Le présent arrangement demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé et jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation en aura été faite par l'une des deux Parties contractantes. En foi de quoi, etc. 4. ïelegrnpIjtn=UebewnIontmeti jwtfdjen... | |
 | Copyright, International - 1886 - 556 pages
...20. La présente Convention sera mise à exécution trois mois après l'échange des ratifications, et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé,...Gouvernement chargé de recevoir les accessions. Elle no produira son effet qu'à l'égard du pays qui l'aura faite, la Convention restant exécutoire pour... | |
 | Netherlands - Netherlands - 1886 - 736 pages
...convention sera mise à exécution dans le délai d'un mois à partir de l'échange des ratifications et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé,...d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera faite. Cette dénonciation sera adressée au Gouvernement chargé de recevoir les adhésions.... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1886 - 872 pages
...plus bref délai possible. Art. 17. »La présente Convention sera mise à exécution à partir du et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé...d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera faite. »Cette dénonciation sera adressée au Gouvernement chargé de recevoir les adhésions.... | |
 | France treaties - 1886 - 612 pages
...Convention sera mise à exéculion dans le délai d'un mois à partir de l'échange des ratifications et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé,...d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera faite. Cette dénonciation sera adressée au Gouvernement chargé de recevoir les adhésions.... | |
 | Switzerland - Switzerland - 1886 - 374 pages
...convention sera mise en exécution dans le délai d'un mois à partisr de l'échange des ratifications et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé,...d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera faite . Cette dénonciation sera adressée au gouvernement chargé de recevoir les adhésions.... | |
 | Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1260 pages
...convention sera mise à exécution dans le délai d'un mois à partir de l'échange des ratifications ls en ont les moyens, rembourser toutes les dépenses sera faite. Cette dénonciation sera adressée au gouvernement chargé de recevoir les adhésions.... | |
 | 1887 - 602 pages
...— La présente convention sera mise à exécution trois mois après l'échange des ratifications, et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé, jusqu'à l'expiration d'une année ù partir du jour où la dénonciation en aura été faite. Cette dénonciation sera adressée au gouvernement... | |
 | Charles Soldan - Copyright - 1888 - 78 pages
...l'échange des ratifications. XXL •** ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE LA CONVENTION. DISPOSITIONS FINALES, pendant un temps indéterminé , jusqu'à l'expiration...recevoir les accessions. Elle ne produira son effet qu'à Végard du pays qui l'aura faite, la convention restant exécutoire pour les autres pays de V Union.... | |
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