 La présente convention sera mise à exécution dans le délai d'un mois à partir de l'échange des ratifications et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé, jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera...  La Nouvelle revue - Page 681884Full view - About this book
 | Norway - International relations - 1907 - 924 pages
...Convention sera mise à exécution dans le délai d'un mois à partir de l'échange des ratifications et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé,...d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera faite. Cette dénonciation sera adressée au Gouvernement chargé de recevoir les adhésions.... | |
 | Norway - International relations - 1907 - 924 pages
...20. La présente Convention sera mise à exécution trois mois après l'échange des ratifications, et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé,...d'une année à partir du jour où la dénonciation eu aura été faite. Cette dénonciation sera adressée au Gouvernement chargé de recevoir les accessions... | |
 | Paul Kent - Patent laws and legislation - 1907 - 700 pages
...dans le délai d'un mois à partir de l'échange des ratifications et demeurera en vigueur pendant an temps indéterminé, jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où la •dénonciation en sera faite. Cette dénonciation sera adressée au Gouvernement chargé de recevoir les adhésions.... | |
 | Library of Congress. Copyright Office - Copyright, International - 1908 - 18 pages
...29. La présente Convention sera mise à exécution trois mois après l'échange des ratifications et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé,...Cette dénonciation sera adressée au Gouvernement de la Confédération Suisse. Elle ne produira son effet qu'à l'égard du pays qui l'aura faite, la... | |
 | Great Britain, Great Britain. Foreign Office - Great Britain - 1908 - 1222 pages
...Convention sera mise à exécution dans le délai d'un mois à partir de l'échange des ratifications et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé,...d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera faite. Cette dénonciation sera adressée au Gouvernement chargé de recevoir les adhésions.... | |
 | Thomas Braun - Trademarks - 1908 - 818 pages
...Convention sera mise à exécution dans le délai d'un mois à partir de l'échange des ratifications et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé,...d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera faite. Cette dénonciation sora adressée au gouvernement chargé de recevoir les adhésions.... | |
 | Austro-Hungarian Monarchy - Austria - 1908 - 1062 pages
...Convention sera mise à exécution dans le délai d'un mois à partir de l'échange des ratifications et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé,...d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera faite. Cette dénonciation sera adressée au Gouvernement chargé de recevoir les adhésions.... | |
 | Library of Congress - 1909 - 250 pages
...sera échange of'rati" mise à exécution trois mois après fications l'échange des ratifications et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé,...du jour où la dénonciation en aura été faite. from ' the Con- Cette dénonciation sera adressée vention au Gouvernement de la Confédération Suisse.... | |
 | Library of Congress - Libraries - 1909 - 286 pages
...sera ™ change offratirmise à exécution trois mois après fications l'échange des ratifications et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé,...du jour où la dénonciation en aura été faite. from ' thedrCon- Cette dénonciation sera adressée vention au Gouvernement de la Confédération Suisse.... | |
 | Library of Congress - 1909 - 348 pages
...Convent1on sera SangeofVatirmise à exécution trois mois après fications l'échange des ratifications et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé,...du jour où la dénonciation en aura été faite. froln ' the^Con1 Cette dénonciation sera adressée vention au Gouvernement de la Confédération Suisse.... | |
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