 La présente convention sera mise à exécution dans le délai d'un mois à partir de l'échange des ratifications et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé, jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera...  La Nouvelle revue - Page 681884Full view - About this book
 | Michel Pelletier, Edmond Vidal-Naquet - Industrial property (International law). - 1902 - 564 pages
...répond à cette question lorsqu'il décide que la Convention « demeurera en vigueur pendant un délai indéterminé jusqu'à l'expiration dune année, à partir du jour où la dénonciation en sera faite. Cette dénondation doit être adressée au gouvernement chargé de recevoir les adhésions.... | |
 | Mexico. Secretaría de Relaciones Exteriores - Consular reports - 1903 - 800 pages
...Convention sera mise à exécution dans le délai d'un mois à partir de l'échange des ratifications et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé,...d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera faite. Cette dénonciation sera adressée au Governement chargé de recevoir les adhésions. Elle... | |
 | James Roberts (Barrister-at-law) - Patent laws and legislation - 1903 - 780 pages
...Convention sera mise à exécution dans le délai d'un mois à partir de l'échange des ratifications et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé,...d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera faite. Cette dénonciation sera adressée au Gouvernement chargé de recevoir les adhésions.... | |
 | Édouard Copper-Royer - Art and law - 1903 - 678 pages
...— La présente convention sera mise à exécution trois mois après l'échange des ratifications et demeurera, en vigueur pendant un temps indéterminé jusqu'à l'expiration d'une année à ptrlir du jour où la dénonciation en aura été faite. Celte dénonciation sera adressée au Gouvernement... | |
 | Charles Thirion, Joseph Bonnet - Patent laws and legislation - 1904 - 242 pages
...Convention sera mise à exécution dans le délai d'un mois à partir de l'échange des ratifications et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé,...d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera faite. Cette dénonciation sera adressée au Gouvernement chargé de recevoir les adhésions.... | |
 | France - Patent laws and legislation - 1904 - 336 pages
...mise à exécution dans le délai d'un mois à partir de l'échange des ratifications et demeurera eu vigueur pendant un temps indéterminé, jusqu'à l'expiration...d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera faite. Cette dénonciation sera adressée au Gouvernement chargé de recevoir les adhésions.... | |
 | France - France - 1904 - 956 pages
...selon les lois particulières à chacun des trois pays. Il restera en vigueur jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où la dénonciation en aura été faite par l'une des parties contractantes. En foi de quoi, les soussignés, savoir M. l'Envoyé extraordinaire... | |
 | H. Raclot - Patent laws and legislation - 1905 - 1062 pages
...convention sera mise à exécution dans le délai d'un mois à partir de l'échange des ratifications et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé,...d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera faite. Cette dénonciation sera adressée au gouvernement chargé de recevoir les adhésions.... | |
 | Italy - 1905 - 1200 pages
...convention sera mise à exécution dans le délai d'un mois à partir de l'échange des ratifications et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé,...l'expiration d'une année à partir du jour où la denunciation en sera faite. Celte dénonciation sera adressée au Gouvernement chargé de recevoir... | |
 | Russia - International cooperation - 1906 - 702 pages
...vigueur dès la date de l'échange des ratifications et demeurera exécutoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation en aura été faite par l'une des parties contractantes. En foi de quoi, les plénipotentiaires resВысокихъ договариваю... | |
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