...20. La présente Convention sera mise à exécution trois mois après l'échange des ratifications, et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé,...chargé de recevoir les accessions. Elle ne produira son etfet qu'à l'égard du pays qui l'aura faite, la Convention restant exécutoire pour les autres pays...

...La présente Convention sera mise à exécution trois mois après • l'échange des ratifications, et demeurera en vigueur pendant un temps « indéterminé,...l'expiration d'une année à partir du jour où la dé« nonciation en aura été faite. « Cette dénonciation sera adressée au Gouvernement chargé...

...convention sera mise ¡i exécution dans le délai d'un mois à partir de rechange des ratifications et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé,...d'une année à partir du jour où la dénonciation eu sera faite. ( Supprimer ce dernier alinéa.) Ajouter au troisième alinéa de l'article 16 la disposition...

...adhérent. mois à partir de l'échange des ratifications et demeurera en vigueur pendant un t :mps indéterminé, jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera faite. Cette dénonciation sera adressée au Gouvernement chargé de recevoir les adhésions....

...20. La présente convention sera mise à exécution trois mois après l'échange des ratifications, et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé...Cette dénonciation sera adressée au Gouvernement de la Confédération Suisse. Elle ne produira son effet qu'à l'égard du pays qui l'aura faite, la...

...l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation en aura été faite. Cette dénonciation ne produira son effet qu'à l'égard du pays qui l'aura faite, la convention restant obligatoire pour les autres Etats contractants. En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs ont...

...Ellesera mise à exécution six mois après sa ratification et demeurera en vigueur jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation en aura été faite. t-etle dénonciation ne produira son effet qu'à l'égard du pays qui l'aura faite, la convention restant...

...sera mise a exécution six mois après sa ratification et demeurera en vigueur jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation en aura été faite. Cette dénonciation ne produira son effet qu'à l'égard du pays qui l'aura faite, la convention restant obligatoire pour...

...dans le délai d'un mois à partir de l'échange des ratifications et demeurera en vigueur pendant nn temps indéterminé, jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera faite. Cette dénonciation sera adressée au Gouvernement chargé de recevoir les adhésions....

...convention sera mise à exécution dans le délai d'un mois à partir de l'échange des ratifications et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé,...année, à partir du jour où la dénonciation en sera faite. Cette dénonciation sera adressée au Gouvernement chargé de recevoir les adhésions....