...orgamsées sur le territoire de 1'un d'eux. Article 12. Chacun des pays contractants s'engage à établir un service spécial de la Propriété industrielle et...communication au public des brevets d'invention, des modeles d utihté. des dessins ou modèles industrieis et des marques de fabrique ou de commerce. Ce...

...organisées sur le territoire de l'un d'eux. ART. 12. Chacun des pays contractants s'engage à établir un service spécial de la Propriété industrielle et...communication au public des brevets d'invention, des modèles d'utilité, des dessins ou modèles industriels et des marques de fabrique ou de commerce....

...mesures à prendre. ART. 12. — Chacune des hautes parties contractantes senî/nge à établir un service spécial de la propriété industrielle, et...central pour la communication au public des brevets convention, des dessins ou modèles industriels et des marques de fabrique ou de commerce. La concentration...

...l'un d'eux. Art. 12. — Chacun des pays contractants s'engage à établir un service spécial delà propriété industrielle et un dépôt central pour...communication au public des brevets d'invention, des modèles d'utilité, des dessins ou modèles industriels et des marques de fabrique ou de commerce....

...par l'honorable Snyder van Wissenkerke, conseiller en droit, directeur au Ministère de la Justice. public des brevets d'invention, des dessins ou modèles industriels et des marques de fabrique et de commerce. Il existait bien en 1883 une loi sur les marques de fabrique en Hollande ; revisée...