 | France - Law - 1869 - 882 pages
...loyers ou fer6. Les juges de paix connaissent également, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever: — 1° Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, seit par... | |
 | François Cadoz - 1870 - 216 pages
...française, par les juges de paix. Ces magistrats statueraient en premier ressort jusqu'à la somme de et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever. Les appels seraient également portés devant le tribunal de paix composé d'un magistrat autre que... | |
 | Henri Clément - Civil law - 1872 - 536 pages
...est ainsi conçu : «î Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever. — Des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail au jour, au mois et... | |
 | F. Charrier-Juignet - Civil law - 1872 - 718 pages
...procédure, art. 2. Art. 3. — Les juges de paix connaissent sans appel jusqu'à la valeur de 100 fr., et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever : des actions en payement de loyers ou fermages, des congés, des demandes en résiliation de baux... | |
 | Antoine Giboulot - 1872 - 146 pages
...1838, ainsi conçu -. « Les juges de paix connaissent sans appel, jusqu'à la valeur de 100 francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever....; 5° des actions civiles pour diffamation verbale et pour injures publiques ou non publiques, verbales... | |
 | Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - Commercial law - 1874 - 690 pages
...de la loi du 2j mai 1838, les juges de paix « connaissent en dernier ressort jusqu'à 100 francs, et à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever, des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail, au jour, au mois ou à... | |
 | Paul Louis-Lucas - 1875 - 360 pages
...civils d'arrondissement (art. 2 et 4); 3° Affaires qu'il décide sans appel encore jusqu'à 100 fr., et à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever (art. 3 et 5). Jusqu'ici, ce qui différencie ces trois premiers groupes, c'est le taux de la compétence... | |
 | 1877 - 1094 pages
...aura été constatée. Les juges de paix connaîtront sans appel jusqu'à la valeur de 100 francs, et à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever, des contestations relatives aux indemnités réclamées en vertu du présent article. ART. 12. Les... | |
 | H. Bugniet - Boundaries (Estates) - 1877 - 232 pages
...1838, ainsi conçu : « Les juges de paix connaissent sans appel jusqu'à la « valeur de cent francs, et à charge d'appel à quelque valeur « que la demande puisse s'élever, 1° des actions pour dom« mages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, « soit par... | |
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Les juges de paix connaissent , sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs, et , à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse s'élever, Des actions... 
