 | Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1885 - 688 pages
...1838, sur les justices de paix, les juges de paix connaissent jusqu'à 100 fr. en dernier ressort, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever, 1° des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1895 - 762 pages
...seconde est retirée (ibid.). — Art. 2. Compétence des juges de paix, sans appel jusqu'à 500 francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever (ibid.). Adoption de ce 1er paragraphe (p. 455). 2e paragraphe [Des actions en payement de loyers ou... | |
 | Stanislas Gontier - 1886 - 890 pages
...effet, que : « Les juges de paix connaissent également sans appel jusqu'à la valeur de 100 francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever, des contestations relatives aux engagements respectifs des maîtres et des domestiques ou gens de service... | |
 | France. Cour d'appel (Grenoble) - Law reports, digests, etc - 1886 - 652 pages
...25 mm 1838 attribuent aux juges de paix la connaissance sans appel jusqu'à la valeur de cent francs et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever, des contestations relatives aux engagements respectifs des maîtres et de leurs ouvriers, cette juridiction... | |
 | Georges Barbier - Freedom of the press - 1887 - 602 pages
...5 § 5 de la même loi, les juges de paix connaissent sans appel jusqu'à la valeur de 100 francs, et à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever: Des actions civiles pour diffamation verbale et pour injures publique* ou no» publiques, verbales... | |
 | Eugène Boulard - 1888 - 296 pages
...est ainsi conçu : « Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de 100 francs, et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever. — § 3. Des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail au jour, au mois... | |
 | Maurice Parenty - 1888 - 830 pages
...l'immeuble (Loi du 25 mai 1838, art. 5). Il en connaît sans appel jusqu'à la valeur de 100 francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever. Peu importe que l'action soit intentée à l'expiration du bail, ou au cours de celui-ci s'il s'agit... | |
 | comte Jean Baptiste Emmanuel Hector Le Couteulx de Canteleu - Deer hunting - 1890 - 512 pages
...25 mai IB38, qui attribue compétence aux juges de paix sans appel jusqu'à la valeur de i00 francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever, pour les actions relatives aux dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit... | |
 | Economics - 1890 - 992 pages
...d'accord pour demander que les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever, des contestations relatives aux indemnités de plus-value. (Loi du 25 mai 1838, art. 5.) Si ces dispositions... | |
 | Economics - 1890 - 1014 pages
...d'accord pour demander que les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever, des contestations relatives aux indemnités de plus-value. (Loi du 25 mai 1838, art. 5.) Si ces dispositions... | |
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Les juges de paix connaissent , sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs, et , à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse s'élever, Des actions... 
