 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1865 - 810 pages
...créance do même nature et également exigible, l'associé doit imputer ce qu'il reçoit db' codébiteur sur la créance de la société et sur la sienne dans la proportion des deux crémces, quand meine, par sa nuitlance, il aurait fait l'imputation en entier sur sa créance particulière.... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...une personne qui se trouve aussi devoir à la société uue somme également exigible , l'imputation on çénérale ou spéciale du mari, est à la charge...le créancier n'en peut poursuivre le paiement ni cette stipulation sera exécutée. — 1253, 1849. 1849. Lorsqu'un des associés a reçu sa part entière... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...trouve «sa devoir à la société une somme également eligible, l'imputation de ce qu'il reçoit : • 0 i 0 cette stipulation sera exécutée. 1849. Lorsqu'un des associés a reçu sa part entière de la créance... | |
 | Frédéric Mourlon - Civil law - 1866 - 840 pages
...une personne qui se trouve aussi devoir à la société une somme également exigible, l'imputation de ce qu'il reçoit de ce débiteur doit se faire...la sienne, dans la proportion des deux créances. Telle est la disposition de la loi. Or si, dans l'espèce, la créance sociale appartenait aux associés... | |
 | Jérôme Mavidal, Emile Colombey - France - 1866 - 958 pages
...l'imputation de ce qu'il reçoit de ce « débiteur doit se faire sur la créance de la so« ciété et sur la sienne dans la proportion des « deux créances, encore qu'il eût par sa quit« tance dirigé l'imputation intégrale sur sa créance « particulière : mais s'il a exprimé... | |
 | France - 1866 - 848 pages
...faits par « l'espèce d'industrie qui est l'objet de cette so« ciété. » « exigible, l'imputation de ce qu'il reçoit de ce « débiteur doit se faire sur la créance de la so« ciété et sur la sienne dans la proportion des • deux créances, encore qu'il eût par sa quit«... | |
 | Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 664 pages
...une personne qui se trouve aussi devoir à la société une somme également exigible, l'imputation de ce qu'il reçoit de ce débiteur doit se faire...proportion des deux créances, encore qu'il eût, par su quittance, dirigé l'imputation intégrale sur sa créance particulière : mais s'il a exprimé,... | |
 | Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 1360 pages
...l'imputation de ce qu'il reçoit de ce débiteur doit so. faire sur la créance de la société cl sur la sienne, dans la proportion des deux créances,...particulière : mais s'il a exprimé, dans sa quittance, que l'irapulation serait faite en entier sur la créance de la société, cette stipulation sera exécutée.... | |
 | Théophile Huc - Civil law - 1868 - 488 pages
...envers la société d'une somme également exigible, il doit imputer ce qu'il reçoit du débiteur sur la créance de la société et sur la sienne, dans la proportion des deux créances, lors même que par la quittance il aurait fait l'imputation entière sur sa créance particulière... | |
 | 1869 - 1236 pages
...,i la société une somme également eligible, l'imputation de ce qu'il reçoit de r«1 débitev : doit se faire sur la créance de la société et sur...la sienne, dans la proportion des deux créances, encoie qu'il eût par sa quittance dirigé l'imputation intégrale sur sa créance particulière ;... | |
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Lorsque l'un des associés est, pour son compte particulier, créancier d'une somme exigible envers une personne qui se trouve aussi devoir à la société une somme également exigible, l'imputation de ce qu'il reçoit de ce débiteur doit se faire sur... 
