 | Auguste Sacré - 1884 - 1066 pages
...une personne qui se trouve aussi devoir à la société une somme également exigible, l'imputation de ce qu'il reçoit de ce débiteur doit se faire...l'imputation intégrale sur sa créance particulière ;mais,s'il a exprimé, dans sa quittance, que l'imputation sera faite en entier sur la créance de... | |
 | Neuchâtel (Switzerland : Canton) - Civil law - 1884 - 502 pages
...une personne qui se trouve aussi devoir à la société une somme également exigible, l'imputation de ce qu'il reçoit de ce débiteur, doit se faire...dans la proportion des deux créances, encore qu'il eut par sa quittance dirigé l'imputation intégrale sur sa créance particulière ; mais s'il a exprimé... | |
 | X. de Ruelle - 1885 - 970 pages
...société une somme également exigible, cet associé doit imputer ce qui lui est payé par ce débiteur sur la créance de la société et sur la sienne, dans la proportion des deux créances. Ce règlement a lieu, même lorsqu'il a, par sa quittance, dirigé l'imputation intégrale sur sa créance... | |
 | Bavaria (Germany) - 1887 - 864 pages
...Summe 311 jagten tjat, fo mufj ba£*= jentge, roa« er Bon biefem ®фи!Ьег emBfäiigt, oon biT se faire sur la créance de la société, et sur la...proportion des deux créances, encore qu'il eût par ва quittance dirigé l'imputation intégrale sur sa créance particulière : niais s'il a exprimé... | |
 | Haiti - Civil law - 1892 - 550 pages
...une personne qui se trouve aussi devoir à la société une somme également exigible, l'imputation de ce qu'il reçoit de ce débiteur, doit se faire...en , • . entier sur la créance de la société, cette stipulation sera exécutée. — Civ., 925, 1039. 1849. Art. 1618. Lorsqu'un des associés a... | |
 | Ch. de La Prugne - Insurance - 1895 - 370 pages
...une personne qui se trouve aussi devoir à la Société une somme également exigible, l'imputation de ce qu'il reçoit de ce débiteur doit se faire...dans la proportion des deux créances, encore qu'il ait, par sa quittance, dirigé l'imputation intégrale sur sa créance particulière. Mais s'il a exprimé... | |
 | Italy, Henri Prudhomme - Civil law - 1896 - 550 pages
...devoir à la société une somme également exigible, il doit imputer ce qu'il reçoit du débiteur sur la créance de la société et sur la sienne dans la proportion des deux créances, encore que dans la quittance il ait fait l'imputation intégrale sur sa créance particulière: mais s'il... | |
 | Pierre Ruppert - 1899 - 536 pages
...une personne qui se trouve aussi devoir à la société une somme également exigible, l'imputation de ce qu'il reçoit de ce débiteur doit se faire...serait faite en entier sur la créance de la société, cette stipulation sera exécutée. 1849. Lorsqu'un des associés a reçu sa part entière de la créance... | |
 | Étienne Jouzier - Agricultural laws and legislation - 1904 - 638 pages
...une personne qui se trouve aussi devoir à la société une somme également exigible, l'imputation de ce qu'il reçoit de ce débiteur doit se faire...deux créances, encore qu'il eût, par sa quittance, >çi|jrigé(.l'imputation intégrale sur sa créance particulière ; mais s'il, a exprimé dans sa... | |
 | France - Civil law - 1906 - 650 pages
...une personne qui se trouve aussi devoir à la société une somme également exigible , l'imputation de ce qu'il reçoit de ce débiteur doit se faire...serait faite en entier sur la créance de la société, cette stipulation sera exécutée. — Civ, 1215, 1253s., 1889. R. vo Société, 543 s. Art. 1849.... | |
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Lorsque l'un des associés est, pour son compte particulier, créancier d'une somme exigible envers une personne qui se trouve aussi devoir à la société une somme également exigible, l'imputation de ce qu'il reçoit de ce débiteur doit se faire sur... 
