 | François-Elie Dubois - Administrative agencies - 1867 - 742 pages
...plusieurs de ses suppléants. Art. 41. Dans le cas où le Magistrat communal refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le Conseil communal, après l'en avoir requis, peut y faire procéder d'office par un suppléant ou par... | |
 | Désiré Dalloz - 1847 - 632 pages
...1857 contient une disposition ainsi conçue : « Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi , le préfet, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial (art. 15). » — Cette disposition... | |
 | François Buloz, Charles Buloz, Ferdinand Brunetière, Francis Charmes, René Doumic, André Chaumeix - France - 1871 - 782 pages
...maires en pareille matière. «Dans le cas, dit cet article, où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office par lui-même, ou par un délégué spécial. » Cette mesure suffit et... | |
 | Antoine-Georges Blanche - Criminal law - 1872 - 866 pages
...que, si l'art. 15 de la même loi dispose que, dans le cas où un maire négligerait ou refuserait de faire un des actes, qui lui sont prescrits par...préfet, après l'en avoir requis, peut y procéder d'office par lui-même, ce droit du préfet n'est applicable qu'aux actes administratifs et 302 LIV.... | |
 | Paul Leroy-Beaulieu - Local government - 1872 - 490 pages
...loi du 18 juillet 1837 dit il expressément : «Dans les cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial. » Pour tout ce qui concerne... | |
 | Paul Pradier-Fodéré - Administrative law - 1872 - 798 pages
...mais il ne peut en encourir la responsabilité. En cas de négligence, de la part du maire, de faire des actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet, après l'en avoir requis, pourrait procéder d'office par lui-même, ou par un délégué spécial. Indiquer au préfet, par... | |
 | Comparative law - 1896 - 1316 pages
...communiquer les pièces et d'examiner toutes les branches du service. Si le maire refuse ou néglige de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, l'autorité supérieure, après l'avoir requis, pourra y procéder elle-même ou nommer un délégué... | |
 | France - Law - 1873 - 926 pages
...les fonctions, conformément à l'article 3o. 36. Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le gouverneur, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office par lui-même ou par un délégué... | |
 | France - Law - 1873 - 928 pages
...les fonctions, conformément à l'article 3o. 36. Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le gouverneur, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office par lui-même ou par un délégué... | |
 | Canon law - 1875 - 794 pages
...juillet 1837 qui porte « dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qni lui sont prescrits par la loi, le préfet, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial. » Comme preuve de ce caractère... | |
| |
Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits 'par la loi, le préfet, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial. 
