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" Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits 'par la loi, le préfet, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial. "
Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil ... - Page 24
1863
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Cours de droit administratif: contenant l'exposé et le commentaire ..., Volume 1

Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - Administrative law - 1881
...l'article 45 de la loi de 1837, d'après lequel, « dans le cas où le maire refuserait ou né» gligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le » préfet, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office par » lui-même ou par un délégué spécial » [voir n° 208]. 201....
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli stati esteri, Volume 7

Italy - Italy - 1881
...M/26 apriie lois et règlements provinciaux. ART. 173. — Dans le cas où le Maire refuse ou néglige de faire un des actes qui lui sont prescrits par la Loi, le Préfet, après l'avoir requis, peut y procéder d'office par lui-même ou par un Délégué spécial, en informant...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 7

Georg Friedrich Martens - Europe - 1881
...„Art. 67. Dans le cas où le Maire refuse ou néglige de faire un des actes qui lui sont préscrits par la loi, le Préfet, après l'en avoir requis, peut y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial. „Art. 68. Le Maire procède par Arrêtés réglementaires...
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Code du théâtre: lois, règlements, jurisprudence, usages ...

Charles Étienne Le Senne, Henry Celliez - Theater - 1882 - 316 pages
...peut les annuler ou en suspendre l'exécution. Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office par lui-même ou par délégué spécial. Du reste, le préfet n'aie droit...
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Les constitutions européennes: Parlements, conseils provinciaux et ..., Volume 2

Gabriel Demombynes - Constitutions - 1883 - 910 pages
...premier sur le tableau du conseil. (L. 1855 : art 4.) Dans le cas où un maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la...préfet, après l'en avoir requis, peut y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial, après réquisition préalable. (L. 1837 : art....
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Droit romain:-Du louage d'ouvrage (locatio conductio operis faciendi ...

Lucien Péronne - 1885 - 363 pages
...difficultés : nous voulons parler de l'article 15 (1). « Dans Je cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet après l'en avoir requis pourra y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial. » Sur ce point, le Ministre...
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Dictionnaire de l'administration française: supplément général 1878 à 1884

Maurice Block - Administrative law - 1885 - 446 pages
...aujourd'hui par l'art. H5 de la loi du 5 avril 1884, aux ternies duquel, quand le maire néglige ou refuse de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet peut, après l'en avoir requis, y procéder d'office par Inimeine ou par un délégué spécial. Le...
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Traité théorique et pratique de droit public et administratif ..., Volume 4

Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1885
...aujourd'hui par l'article 8a de la loi du 5 avril 1884, aux termes duquel, quand le maire néglige ou refuse de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet peut, après l'en avoir requis, y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial. Le...
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Dictionnaire général d'administration, Volume 1

Alfred Pierre Blanche - Administrative law - 1885
...sinon pris dans l'ordre du tableau. _Art. 85. — Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet peut, après l'en avoir re3uis, y procéder d'office par lui-méme ou par un élégué spécial. Art....
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L'Année politique, Volume 11

André Lebon - France - 1885
...sinon pris dans l'ordre du tableau. ART. 85. — Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet peut, après l'en avoir requis, y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial. ART....
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