 | Gabriel Massé - Civil law - 1874 - 708 pages
...et 912 du Code civil, et accordé aux étrangers le droit de succéder, de disposer et de recevoir de la même manière que les Français, dans toute l'étendue du royaume, sans aucune condition de réciprocité ; sauf toutefois le cas de partage d'une même succession entre des... | |
 | Paul de Royer - Aliens - 1874 - 146 pages
...abrogés : en conséquence, les étrangers auront le droit de succéder, de disposer, de recevoir, de la même manière que les Français, dans toute l'étendue du royaume. » Grâce à ce texte de loi, la guerre ne peut plus , en ce qui concerne les successions et les testaments,... | |
 | 1875 - 760 pages
...abrogés, et, en conséquence, les étrangers eurent le droit de succéder, de disposer et de recevoir de la même manière que les Français, dans toute l'étendue du royaume. Seulement, et c'était de toute justice, il fut stipulé que dans le cas de partage d'une même succession... | |
 | Amédée Danguillecourt - Aliens - 1875 - 314 pages
...abrogés : en « conséquence, les étrangers auront le droit de succéder, « de disposer et de recevoir de la même manière que les « Français dans toute l'étendue du royaume. » L'abolition était complète, et l'étranger pouvait non-seulement transmettre, mais encore recueillir... | |
 | Académie des sciences, lettres et arts d'Arras - Arras (France) - 1875 - 754 pages
...abrogés, et, en conséquence, les étrangers eurent le droit de succéder, de disposer et de recevoir de la même manière que les Français, dans toute l'étendue du royaume. Seulement, et c'était de toute justice, il fut stipulé que dans le cas de partage d'une même succession... | |
 | Charles Antoine - Conflict of laws - 1876 - 210 pages
...abrogés : en » conséquence, les étrangers auront le droit de succéder, » de disposer et de recevoir de la même manière que les » Français, dans toute l'étendue du royaume. » 39. — Pour juger, du reste, de ce qu'avait produit le système de réciprocité diplomatique admis... | |
 | Charles Demolombe - Civil law - 1876 - 752 pages
...abrogés: « en conséquence, les étrangers auront le droit de suc« céder, de disposer et de recevoir de la même manière « que les Français, dans toute l'étendue du royaume. » (voy. notre Traité des Successions, t. I, n™ 190 et suiv.) 465. — II. Notre législation nouvelle... | |
 | Goujet (M., Charles) - Commercial law - 1877 - 994 pages
...juill. 1819 a définitivement accordé aux étrangers le droit de succéder, de disposer et de recevoir de la même manière que les Français, dans toute l'étendue du royaume, sans aucune condition de réciprocité; et à la seule condition que, si une même succession se partage... | |
 | Voltaire - 1878 - 640 pages
...abrogés : en conséquence les étrangers auront le droit de succéder, de disposer, et de recevoir, de la même manière que les Français, dans toute l'étendue du royaume. 2. Dans le cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers étrangers et français, ceux-ci... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880 - 1050 pages
...Code civil ; en conséquence, es étrangers auront le droit de succéder, de disposer et de recevoir de la même manière que les Français, dans toute l'étendue du royaume. Art. 2. — Dans le cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers étran?ers et français,... | |
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Les articles 726 et 912 du Code civil sont abrogés : en conséquence les étrangers auront le droit de succéder, de disposer, et de recevoir, de la même manière que les Français, dans toute l'étendue du royaume. 
