 | B. Haladjian - Corporations - 1901 - 216 pages
...abrogés ; en conséquence les étrangers auront le droit de succéder, de disposer et de recevoir de la même manière que les Français dans toute l'étendue du royaume ». Rien dans le texte ni dans l'esprit de ces articles ne parlait de la condition des personnes morales... | |
 | Armand Lainé - Conflict of laws - 1902 - 108 pages
...1er de notre loi du 14 juillet 1819 en ces termes : « Les étrangers auront le droit de succéder... de la même manière que les Français, dans toute l'étendue du royaume. « On paraît donc confirmer l'art. 1er de la loi française du 14 juillet 1819, alors que l'on s'est... | |
 | Auguste Aujay - France - 1903 - 604 pages
...abrogés; en conséquence, les étrangers auront le « droit de succéder, de disposer et de recevoir de la même « manière que les Français dans toute l'étendue du « royaume. « ART. 2. — Dans le cas de partage d'une même succes« sion entre des cohéritiers étrangers et... | |
 | Joseph Justin - Aliens - 1905 - 372 pages
...articles 726 et 912 du Code civil. Par cette loi. les étrangers purent recevoir, disposer, transmettre de la même manière que les français dans toute l'étendue du royaume. III D'autres pays ont suivis la France de près dans cette voie. Ainsi l'Angleterre qui se refusait... | |
 | France - Civil law - 1906 - 650 pages
...abrogés : en conséquence, les étrangers auront le droit de succéder, de disposer et de recevoir de la même manière que les Français, dans toute l'étendue du royaume. 2. Dans le cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers étrangers et Français, ceux-ci... | |
 | Jacques Sadoul - Diplomatic and consular service - 1908 - 158 pages
...abrogés; en conséquence, les étrangers auront le droit de succéder, de disposer et de recevoir de la même manière que les français dans toute l'étendue du royaume ». Et ils estimaient que la seule application possible de l'article était le paiement des droits... | |
 | Conflict of laws - 1892 - 1316 pages
...abrogés ; en conséquence les étrangers auront le droit île succéder, de disposer et de recevoir de la même manière que les Français dans toute l'étendue du royaume. » Elle a donc exactement la même portée que l'art. 912 ; la disposition est diamétralement opposée,... | |
 | France - France - 1880 - 624 pages
...abrogés: en conséquence, les étrangers auront le droit de succéder, de disposer et de recevoir de la même manière que les Français dans toute l'étendue du Royaume. ART. 2. Dans le cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers étrangers et Français,... | |
 | Academie De Droit International De La Ha - Law - 1970 - 588 pages
...abrogés : en conséquence les étrangers auront le droit de succéder, de disposer et de recevoir de la même manière que les Français, dans toute l'étendue du royaume. » Donc, quant au point de vue du droit de succéder, les étrangers sont mis sur un pied d'égalité... | |
 | Administrative law - 1860 - 1304 pages
...Nap., et appelé tous les étrangers indistinctement au droit de succéder, de disposer et de recevoir de la même manière que les Français dans toute l'étendue du royaume, a en moine temps, par une juste compensation et pour sauvegarder les intérêts de ses nationaux, édicté,... | |
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Les articles 726 et 912 du Code civil sont abrogés : en conséquence les étrangers auront le droit de succéder, de disposer, et de recevoir, de la même manière que les Français, dans toute l'étendue du royaume. 
